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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00326

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle

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CC

soc

61372176cd580146773f3f14

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

alors, selon le moyen, que le salarié a dans toutes ses conclusions aussi bien de première instance, comme l'ont constaté les premiers juges, que d'appel, soutenu que son refus d'accepter les nouveaux horaires

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soc

6137235acd58014677408ac6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

diverses sommes et d'avoir qualifié d'abusive la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel, qui fixe le montant de l'arriéré de salaires en fonction des horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01008

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

G... produisait un tel décompte ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande aux motifs que lesdits décomptes ne précisaient pas les horaires auxquels il prétendait avoir été soumis, la cour d'appel n'a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00436

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

seuls éléments de preuves produits par le salarié pour apprécier la réalité des heures supplémentaires effectuées ; que dès lors que le salarié produit des tableaux récapitulatifs mensuels de ses horaires

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soc

6137232ecd580146774067c7

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires

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soc

61372304cd5801467740467c

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

notamment en rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, qu'elle avait été embauchée, sans contrat écrit, selon un horaire

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soc

613721b2cd580146773f6377

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

contrôleur du travail ; que les feuilles de paie produites par le salarié établissent la référence à la durée légale du travail, l'existence d'un dépassement de cette durée légale et l'existence d'un horaire

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soc

613722d6cd5801467740213a

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

X... a été engagé, le 3 novembre 1975, en qualité de réceptionniste, par l'Association Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers; que son horaire hebdomadaire de travail fixé initialement à 46 heures

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soc

6137223acd580146773fb475

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X..., un contrat de travail à temps partiel prévoyant un horaire de vingt heures par semaine ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour

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soc

61372222cd580146773fa7ec

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se bornant à affirmer que l'horaire

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soc

61372222cd580146773fa7ed

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail, que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se bornant à affirmer que l'horaire

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soc

6137229acd580146773ff04f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui a la charge de l'organisation du travail, a la possibilité de modifier l'horaire de travail malgré le refus de la salariée, et qu'en estimant le

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soc

61372343cd580146774077de

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

documents de preuve soumis à leur examen ; que s'agissant, en particulier, de la preuve des heures supplémentaires effectuées, le juge prud'homale doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

61372346cd58014677407a63

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Y..., chef d'agence d'Albi et Castres, avait confirmé les déclarations de tous les salariés sur les horaires et emplois du temps de 8 heures à 16 heures, de sorte qu'ils étaient soumis à un horaire précis

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soc

61372346cd58014677407a64

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X..., chef d'agence d'Albi et Castres, avait confirmé les déclarations de tous les salariés sur les horaires et emplois du temps de 8 heures à 16 heures, de sorte qu'ils étaient soumis à un horaire précis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00412

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels ''les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00411

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

En statuant ainsi, sans réfuter les motifs, que la salariée en demandant la confirmation du jugement était réputée s'être approprié, par lesquels le conseil de prud'hommes, constatant que les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00413

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels ''les horaires

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CA

Chambre 1-11 OP

5fda2039a0cf1d64888b0623

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Des conventions d'honoraires ont été régularisées les 8 juin 2016 pour ces différentes procédures prévoyant une rémunération de la SELARL D. [Y] au taux horaire de 500 € HT. La SELARL D.

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