AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00919
14 novembre 2018
14 novembre 2018
) sur le taux horaire », la décision réduit néanmoins le montant des honoraires réclamés par le commissaire aux comptes à ceux acquittés pour l'exercice 2014 ; qu'en procédant ainsi à la réduction du
Source officiellePage 1 sur 7124
civ2
613724d8cd58014677418d6b
15 mars 2007
15 mars 2007
du 15 mars 2001 stipulait que "Mme X... peut toujours se dessaisir du dossier en cours de mission" et que "dans ce cas, l'honoraire serait dû sur la base d'un taux horaire de 1 500 francs HT" ; qu'en
Source officielle