Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 171 résultats pour « immeuble édifié conformément à un permis de construire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 171 résultats pour « immeuble édifié conformément à un permis de construire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L332-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 96
Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention
Article R324-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme comporte un changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement
Article 4
fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Article 10
La demande par laquelle la prolongation d'un titre minier est sollicitée indique : - les nom et domicile du ou des demandeurs ; - la durée de la prolongation ; - dans le cas des permis H, dans les limites du permis en vigueur, le ou les périmètres de
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70
Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au
Article R*431-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 66 > 78
dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée
Article L58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de
Article D391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
Article 199 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96
. – La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions : 1° Au logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier
Article 30
° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis
Article R122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Article R229-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97
permis exclusif de recherches de stockage souterrain conformément au titre Ier et aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006.
Article 18
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée conformément au tableau suivant : 9e 3 ans
Article R255-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités selon lesquelles les essais, expériences et études peuvent être effectués sans permis conformément à l'article R. 255-25.
Article A441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
Article R324-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou
Article 199 undecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51
ans ; b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans
Article 90
acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ; -de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis
Article A441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
Article R555-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, des servitudes d'utilité publiques : -subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1, la délivrance d'un permis
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