Codes de loi français

Article 91

Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la

LEGIARTI000021027454

Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, sise à Saint-Brieuc, au 1er septembre 2009.

Article Annexe II

TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Chapitre Ier : Les biens immeubles L'ensemble des biens immeubles affectés au jour du transfert par la collectivité à son service incendie est mis à disposition à titre gratuit en application des dispositions

Article 9

: " Kamp = 1 + (SCamp/Samp ) " où : " SCamp " correspond à la surface de la partie du ou des polygones de la concession située à l'intérieur de l'aire ou des aires marines protégées ; " Samp " correspond à la plus grande surface marine protégée sur laquelle

Article 12

Néanmoins, à titre de mesures transitoires, les dispositions des décrets visés à l'article 11 ci-dessus demeurent applicables aux opérations en cours au 1er septembre 1976 et jusqu'à leur achèvement complet.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1975 en ce qui concerne les graines de colza et de navette et à compter du 1er septembre 1975 en ce qui concerne les graines de tournesol.

Article 3

Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017. Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.

Article 51

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 14, 15, 38 et 39 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

d'opérations de crédit-bail réalisées en France, conclues avant le 1er janvier 1996 et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale ou sur des locaux à usage de bureaux neufs et vacants au 1er octobre 1992, ainsi que

LEGIARTI000024711245

Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er septembre 2011 et le 31 octobre 2011.

Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2 II. - [Dispositions déclarées non conformes

Article 134

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Article 20

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.

Article 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Article 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Article 1

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1996.

Article 1

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1987.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1980.

Article 4

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1988.