suffisante pour la briser, pour postuler l'existence d'une faute d'inattention ayant contribué à la réalisation du dommage, sans aucunement expliquer ni justifier d'où elle déduisait le comportement imputé

des provisions allouées et non déduites lors des précédentes décisions judiciaires, elles viendront en déduction de cette condamnation", ce dont il résulte que les provisions versées ont vocation à s'imputer

de la peine prononcée, la période de détention subie hors de France en exécution d'une demande d'extradition, que ce texte d'une portée générale ne comporte aucune exception ; qu'en refusant l'imputation

qu'il a fait la preuve de la réalité des faits dans l'article incriminé ; "attendu cependant que, pour qu'il y fait justificatif, le prévenu doit apporter la preuve complète et absolue de ses imputations

le paiement qu'il fait sur le capital et le paiement fait sur le capital et intérêt qui n'est pas intégral s'impute d'abord sur les intérêts ; qu'en énonçant que Mme Lory de X..., à qui la compagnie UAP

", la crédibilité et la sincérité des témoignages produits par la partie civile emportent la conviction de la Cour, dans la mesure où ce caractère concordant fait état des expressions directement imputées

pension alimentaire due pour l'entretien de leurs enfants, d'une somme de 69 716,96 francs arrêtée au 30 avril 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les dettes sont d'égale nature l'imputation

X... et la compagnie d'assurance la Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les manquements imputés à l'avocat étaient à l'origine directe des préjudices subis et notamment de la

le cas en l'espèce puisqu'il lui est imputé des actes de nature à caractériser le délit pénal de menaces ce qui constitue également une atteinte à la présomption d'innocence ; que la seconde imputation

était établie par l'absence de toute déclaration malgré une mise en demeure du centre des Impôts du 17 octobre 1990, et relever que Patrick X... avait déposé les déclarations d'impôt sur le revenu le

N..., “1°) alors que la diffamation suppose l'imputation, à l'égard de la partie civile, d'un fait précis attentatoire à son honneur et sa réputation ; que, replacée dans son contexte, l'apposition du

et de 10 000 francs à Eléna Z... ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs adoptés que " (...) il y a en l'espèce imputation

implique, pour se venger des relances exercées à leur encontre pour non-paiement de leurs charges, d'affirmer que Josiane Y... a abusé un collègue, présentent un caractère diffamatoire ; que les imputations

novembre 1990 à leur domicile, telles que constatées et décrites par le certificat médical du centre hospitalier de Créteil ; que les traces constatées correspondent aux violences que Laurence X... impute

production de ses conclusions ; que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi n° B 96-14.162, pris en ses deux branches : Attendu que le SIVOM fait grief à l'arrêt d'imputer

revenu et de l'impôt sur les sociétés en omettant volontairement de faire leur déclaration, sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts, et la procédure engagée devant la juridiction

fiscale de ses demandes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts

Y... était passé à son service et de lui avoir imputé la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Sidoli et Cie s'était installée dans les locaux