consorts Y..., ayants droit de la victime, ont perçu de ce même assureur, en vertu d'un contrat d'assurance de personne intitulé "Régime Prévoyance Familiale Accident " garantissant le versement d'indemnités

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemité de licenciement et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend

[Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M.

Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20

60 000 euros au titre des souffrances physiques, alors : « que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'

[H] au titre du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts

Les bénéficiaires ont consigné entre les mains du notaire une certaine somme à valoir le cas échéant sur l'indemnité d'immobilisation. 3.

d'établissement, alors, selon le moyen, qu'une victime dont le préjudice consécutif à un accident a été réparé par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée ne peut se voir allouer une indemnité

de passage, alors, selon le moyen, que le passage sur le fonds voisin n'est dû, aux termes de l'article 682 du code civil qu'à charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé au fonds servant ;

ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaitre, à la suite d'un nouvel accident survenu le 15 décembre 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée

réparatrice d'un dommage déjà indemnisé par un précédent arrêt passé en force de chose définitivement jugée, cela après avoir tenu compte de la gravité des actes de concurrence déloyale perpétrés par

dans la limite des conclusions des parties telles qu'elles résultent de leur mémoire et de celles du commissaire du gouvernement, qu'en cas de défaut de réponse de l'exproprié, le juge ne peut fixer l'indemnité

intégralement, pour le compte de qui il appartiendra, les victimes du dommage causé par son assuré auquel elle a été jugée fondée à opposer la réduction proportionnelle d'indemnité, a été accueillie en

si la société GIPPI n'était pas tenue de l'indemniser, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour

Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail conclu avec la société Test moto, condamné cette dernière au paiement de l'indmenité

La caisse fait grief au jugement de la condamner à verser les indemnités journalières pour la période litigieuse, alors : « 2°/ qu'il appartient à l'assuré social de justifier de l'envoi à la Caisse

différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le « procès-verbal » transactionnel énumérait précisément les postes de préjudice compris dans la transaction et indemnisés

Pour allouer à la salariée une indemnité de préavis, le jugement retient que l'article 69 de la convention commune prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas