Le 30 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [I] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M.

cours de ces périodes son activité libérale, la caisse lui a demandé la restitution des prestations en espèces servies au titre du premier arrêt de travail et lui a notifié sa décision de refus d'indemniser

paiement a été fait entre les mains du bénéficiaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a versé à Mme X... des indemnités

parties à présenter leurs observations ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que Mme X... s'est, par erreur, vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités

(la victime) un indu ainsi qu'une suspension du versement des indemnités journalières afférentes à des arrêts de travail en avril et mai 2017, prescrits au titre de la législation professionnelle, en raison

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la période à compter de la date de résiliation ne relève plus des rapports contractuels bailleur-preneur, que le fondement juridique de l'indemnisation

Jason X..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant facture du 10 janvier 2017, M. et Mme O... ont acquis de la société Avery's voyages (l'agence de voyages), un voyage à forfait à destination de l'Inde

le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la rupture anticipée d'un contrat de qualification conclu pour une durée de deux années, l'ancien employeur de Mme X... a été condamné à lui verser une indemnité

l'indu, motifs pris que la salariée ne justifiait pas que les indemnités journalières qu'elle avait perçues entre août 2012 et décembre 2013, soit pendant dix-sept mois étaient d'un montant supérieur

séjour en Tunisie, durant son congé paternité et justifier l’indû qu’elle a délivré.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1997, n° 375/97), que, suivant un connaissement émis en Inde

X..., au titre de la répétition de l'indu, de la somme correspondant aux cotisations salariales versées pour son compte en 1995 sur les indemnités précitées, alors que, selon le moyen, l'employeur, tenu

journalière est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. 8.

, par la banque et par l'assureur, de leur préjudice financier et moral ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec l'assureur, à indemniser M. et Mme X... alors, selon

La société LES PORTES DE L'INDE SAS n'est pas représentée à l'audience.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté son recours à l'encontre d'un indu d'un montant de 652,99 euros au titre

1994 au motif qu'il s'était octroyé ainsi qu'à un autre cadre des gratifications exceptionnelles d'un montant élevé sans autorisation et qu'il avait versé à un cadre atteint par la limite d'âge, une indemnité

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que, en exécution du contrat de conseil passé le 29 septembre 1990 et renouvelé le 14 mai 1991 à l'insu

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle