Codes de loi français

Article 1

des conditions suivantes : 1° Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, d'une habilitation à diriger des recherches ; les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger

Article Annexe 8

parachutiste spécialisé au sein des unités suivantes : -unités des forces spéciales françaises désignées par l'arrêté du ministre de la défense prévu à l'article 413-14 du code pénal ; 2° Unités de la direction générale de la sécurité extérieure : -détachement

Article R382-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale et qu'ils résident dans l'un des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 ou soient détachés temporairement à l'étranger, les ministres des cultes

Article 3

des conseillers des Français de l'étranger prévu en mai 2026, à la date de l'élection renouvelant leur mandat.

Article 22

I. ― Pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.

Article 3

Les agents visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous : Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités

Article 1

A partir du 1er janvier 1948, les seules indemnités susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires

Article 1

A partir du 1 er janvier 1949, les seules indemnités susceptibles d ’être payées aux militaires et assimilés des troupes métropolitaines et coloniales à la charge du département de la France d ’outre-mer, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel

Article 6-1

Le détachement comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois. Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut mettre fin au détachement pour tout motif, à tout moment et sans préavis.

Article 2

Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat sont nommés à un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans leur corps d'origine et sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient

Article 35-7

Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée

Article 17-3

Le détachement de longue durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise

Article 10

Le comité de sélection examine les candidatures au détachement et à la mutation.

Article R1263-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 33

La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle couvre l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France.

Article R4139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.

Article R4139-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.

Article R733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger ou par l'autorité

Article 66-1

Aux coups suivants il ne détache, dans les mêmes conditions, que les tickets représentant 5 % de ces dernières sommes et il attend le résultat du coup pour détacher en cas de gain du côté des pontes 5 % des sommes tenues sur la chouette par ces derniers

Article 29

I. – Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des services techniques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Article L542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.