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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 56
Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Article 2
Le taux de cette indemnité est fixé à 9,76 F par jour et par agent.
Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 600 € par tour de scrutin.
Article D382-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 06
Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 :
Article D382-25-2
Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 :
Article R121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Article D6152-356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03
Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-355 sont :
Article 1
Ces indemnités sont allouées aux agents ci-dessus, parvenus à un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice brut 390.
Article 14
de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence
le calcul des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités
Article 5
En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée
Article 8
― la nouvelle bonification indiciaire ; ― l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; ― l'indemnité de responsabilité ; ― l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ; ― l'indemnité pour charges pénitentiaires ; – toutes indemnités
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités
Article 6-2
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels comporte les indemnités prévues au présent chapitre et, sous réserve qu'elles n'aient pas le même objet, celles instituées au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
Article 20
Indemnité de sujétions spéciales de police.
Les membres de la commission, à l'exclusion des membres de droit, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance de formation ordinaire à laquelle ils assistent.
Article 199 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 47
Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'impôt européen mentionné au même
Article D814-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 79
Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission
Sur décision du chef d'établissement, le montant de cette indemnité peut être majoré de 200 % au maximum, pour tenir compte des conditions particulières de campagne.
Article R143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84
Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer à l'exploitant la libre exploitation de son installation.
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