consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, toute sanction ayant le caractère d'une punition doit être individualisée

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

demandes, que « la précision qu'il s'agit "des plus influents" [des producteurs de l'industrie pornographique française] […] restrei[gnait] le spectre des possibilités sans toutefois permettre d'individualiser

les motifs du jugement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, et 593 du code de procédure pénale. 2°/ que les peines doivent être individualisées

He and other individual Jehovah’s Witnesses continued to exercise their right to worship individually and collectively. 4.

date du 10 Avril 2026, reçue et enregistrée le 10 Avril 2026 à 12h36 tendant à ce qu’il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; Vu l’extrait individualisé

l'arrêt retient que l'ensemble des copropriétaires entendait obtenir la condamnation de la SCI à leur verser une provision de 500 000 francs pour la réalisation des travaux les plus urgents, sans individualiser

Life and health, the dignity of an individual, personal integrity, honour and good name, business reputation, the inviolability of personal life, personal and family privacy ... belong to an individual

social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée

cadre d'une assistance éducative en milieu ouvert déjà en place depuis l'an 2000 du fait des troubles de comportement de l'enfant Sylvano étant observé qu'il est à noter que lors d'un entretien individualisé

" alors qu'un réquisitoire introductif ne peut être valablement délivré que sur la présomption d'une infraction déterminée dont il doit caractériser l'existence en visant des faits précisément individualisés

La locataire fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer les comptes d'exploitation individualisés pour les années 2013 et 2014, les bilans des mêmes années et les comptes d'exploitation de la

the initial event in the causal process had to be identified; however, precisely because multiple individuals had been involved, it had proved impossible to identify that event.

tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt sixjours de : Monsieur [Y] [O] [U] [A], né le 26 Mars 1984 à [Localité 2], de nationalité Colombienne ; Vu l’extrait individualisé