CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52d49
18 décembre 2000
ouvriers, employés, agents de maîtrise de l'Electricité et Gaz de France de services Provence CGT, alors, selon le moyen : 1° que les circulaires d'application du statut national du personnel des industries
cr
édure suiviec/Jean-Jacques X
6079a8699ba5988459c4d2bb
19 décembre 1995
des articles 4, § 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946, pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492817.20241128
28 novembre 2024
législatif ou réglementaire n'attribuent à cette société de droit privé chargée d'une mission de service public un pouvoir réglementaire, notamment pas l'article 28 du statut national du personnel des industries
4ème B chambre sociale
5fde33f0f207b910b55193a8
4 juillet 2018
Il relevait des dispositions du statut national des industries électriques et gazières.
6079b18c9ba5988459c527e5
5 mai 1998
mixtes à la production comprend l'ensemble des comités à la production de tous les services et de toutes les exploitations chargés, aux termes de l'article 33 du statut national du personnel des industries
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00709
2 avril 2008
plusieurs accords collectifs ; qu'en l'espèce, si la prime litigieuse était prévue à l'article 13 de la circulaire Pers du 6 octobre 1947, prise sur le fondement de l'article 28 du statut national des industries
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02312
31 mai 2016
préjudices patrimoniaux avant et après consolidation seront indemnisés( ) ainsi que les préjudices extra-patrimoniaux ( ) et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la caisse d'assurance maladie des industries
61372453cd58014677414940
13 octobre 2004
de jours de repos acquis à l'avance, et a ainsi violé l'accord collectif du 1er juillet 1999 et l'article L. 212-9 du Code du travail ; 4 / que l'article 17 du statut national du personnel des industries
6137235dcd58014677408cdf
24 novembre 1999
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509644_20250630
30 juin 2025
C demande au tribunal le bénéfice d'une prime d'ancienneté dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de la Caisse centrale des activités sociales des industries électriques et gazières, mis en place
6137235dcd58014677408ce5
6137241acd58014677412465
7 mai 2003
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries
6137241acd58014677412466
6137241bcd58014677412609
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600752_20260122
22 janvier 2026
électriques et gazières (CAMIEG).
Pôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af363
28 février 2017
La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) n'est ni comparante, ni représentée à l'audience.
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd10
24 juin 2008
RMC. & Associés, avocats au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : CAISSE CENTRALE D'ACTIVITÉS SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIÈRE (CCAS), prise en la personne de son Directeur domicilié
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60182
22 février 2024
[U] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [Adresse 3].
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02196
16 novembre 2010
prononcer à son encontre, le 29 décembre 2004, une mise à la retraite d'office ; qu'en affirmant néanmoins que la sanction était justifiée, la cour d'appel a violé l'article 22 § 6 du Statut des industries
Chambre Sociale
6690c7700d808eb34e4557ca
9 juillet 2024
[Z] a saisi la caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [6], qui n'a pas abouti.
Page 19 sur 65