L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, avant chaque réunion d'un collège des superviseurs, tous les membres de celui-ci de l'organisation de la réunion, des principales questions à aborder et des activités qui seront examinées.

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

Code de l'action sociale et des familles

L'agence d'insertion informe sans délai le président du conseil général des cas de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'engagements réciproques, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent pas la mise en œuvre.

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.

Article D226-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'information de la personne ayant transmis une information préoccupante, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 226-5, a pour finalité la confirmation de la prise en considération des éléments transmis et la confortation de la mobilisation de cette

Article L355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 46

Code des assurances

Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurance et de réassurance transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information

Article R331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe par lettre remise contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée

Article R229-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Code de l'environnement

Elle ou il informe de ces modalités le préfet, le préfet de région, le président du conseil départemental et le président du conseil régional.

Article D541-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Code de l'environnement

Ce dossier est accompagné d'un résumé non technique, ne contenant pas d'informations confidentielles, destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier.

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

informations protégées par la loi.

Article L532-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'autorisation dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte

Article 6

Code inconnu

Les agents dûment habilités des services d'enquête sont destinataires des informations relatives aux enquêtes qui leur sont confiées. Les agents des autres services sont informés qu'une personne fait l'objet d'une demande d'enquête. 3.

Article 4

Code inconnu

L'application impôts sur le revenu reçoit des traitements : - FIP, PERS et OCFI, les informations relatives à l'identité, à l'adresse et au numéro fiscal des contribuables ; - ILIAD et télédéclaration IR, les informations de mise à jour relatives à l'identité

Article 37-14

Code inconnu

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article 2

Code inconnu

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Article 5-9

Code inconnu

En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article 5-6, ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent par tout moyen conférant date certaine, dans un délai

Article L4422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 25

Code général des collectivités territoriales

Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président du conseil exécutif reçoivent du représentant de l'Etat en Corse les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.

Article L1340-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 34

Code de la santé publique

importateurs, les utilisateurs en aval ou les distributeurs déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine dont ils ont connaissance et induits par une substance ou un mélange pour lesquels ils ont transmis des informations

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