Article L1340-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval ou les distributeurs déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine dont ils ont connaissance et induits par une substance ou un mélange pour lesquels ils ont transmis des informations en application des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 et conservent les informations dont ils disposent.

Décisions citant cet article

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1340-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

12 juillet 2023

Chambre commerciale

668cd253bbc9a118c6c64041

3 juillet 2024

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300644_20230706

6 juillet 2023

Projets de loi liés

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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