B... une somme en application de l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatif aux indemnités dues par l'employeur dans l'hypothèse d'une rupture et d'une

de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie se déduisait de la seule mention sur les bulletins de salaire du salarié de cette convention, bien que cette mention ne constituait

Conséquences du statut de cadre : Sur la durée du préavis de rupture : la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 2012 prévoit, en son article 27, un préavis

et cadres, la position 2 coefficient 215 correspond à des ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, ayant des qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se

et contrôlant le travail de leurs subordonnés », cette position impliquant « un commandement sur les collaborateurs et cadres de toute nature » (annexe II, classification des ingénieurs et cadres, position

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Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et, le cas échéant, les conditions d'âge de l'ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non.

dommageable de la perte de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 17 de l'annexe IV Ingénieurs et cadres de la Convention

ALORS QUE si le passage au classement de la position II et de la position III est obligatoire pour les ingénieurs et cadres ayant accompli une période de trois ans en position I, dont une année au moins

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en formulant une réserve.

d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il suit

géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre.

de trente-trois à trente-cinq jours ouvrables de congés annuels payés selon leur nombre d'années de services ; que l'article 9 de l'annexe 3 de l'accord d'établissement du 24 mars 1976 accorde aux ingénieurs

C... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation des dispositions de l'article 6, alinéa 7 et 9, de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective nationale de caoutchouc ; alors

la société Amiel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'après l'article 28 de la convention collective des ingénieurs

[V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et l'article

reprenant le contrat de travail du 23 juin 1969 s'intitulait : "Avenant à votre contrat de travail du 23 juin 1969 ...", alors, aussi, que l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES

allouées au salarié et, par motif adopté des premiers juges, que le montant de cette indemnité est calculé conformément aux dispositions de l'article 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs

position Repère III prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M.