de l'absence de soins pourrait être irrémédiable ; - le refus de soins porte une atteinte grave à son droit à la protection de la santé, objectif à valeur constitutionnelle tel que protégé par l'article

[C] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer n° 17300/21/17/222798 dont opposition et de dire que cette ordonnance d'injonction de payer reprendra son entier effet dans le respect des articles

été débattue à l’audience publique du 18 Février 2026 où il était assisté de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier, et après qu’il en a été délibéré, EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance portant injonction

Dans le cadre de son activité, la SAS [D] [M] [U] a fait appel à la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA afin de se fournir en café.

Elle indique qu'elle a facturé des soins infirmiers concernant le suivi du diabète de Mme [W], matin et soir à 12 heures d'intervalle, actes côtés 3 x SFI1 pour le contrôle glycémique, l'injection d'unsuline

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l'ordre des avocats au barreau de Y..., dont le siège est [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

rendu le 17 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Lô, au profit de Mme Louise de X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Dans sa lettre de démission, elle indiquait qu'elle entendait se prévaloir des dispositions de l'article 6 de son contrat, lui accordant un droit de suite sur les affaires traitées avant son départ, et

Il doit bénéficier d’une permission de sortie de 48 heures à compter de ce soir. Il explique que cela fait 12 ans qu’il a reçu son diagnostic et est d’accord pour prendre son traitement.

- Maître Brochard, conseil de l'appelant, sollicite la main - levée de la mesure de soins en ambulatoire conformément aux souhaits exprimés par son client en première instance et dans son courrier

fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'inexécution de l'injonction

Par ailleurs, elle affirme selon l'avis de son médecin consultant que M.

d'ordonner le sursis à exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son

ou définissant la prise en charge, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, est dans la mesure où son état le permet, informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations

[G] et que dans le cadre de ses prescriptions de soins infirmiers à domicile, une séance de soins infirmiers (AIS3) matin et soir est médicalement justifiée. M.

La preuve que Mme [T], salariée de la clinique, aurait de son propre chef agi dans un autre but que celui de soigner Naïade du Bois ou aurait excédé sa mission n'est pas rapportée.

Que la société n'a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.