à la liquidation de l'astreinte prononcée en 1991 et à l'inscription de la créance de la SBL au passif de la liquidation de la société GWI ; 1) ALORS QUE la SCP [T] faisait valoir que MM.

Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

qualité de fonctionnaires publics (...) ; Considérant que, pour solliciter son inscription le 24 décembre 2007 sur la liste électorale de la commune d'Halluin, M.

d'hypothèque judiciaire ; Aux motifs que sur la caducité des inscriptions d'hypothécaire judiciaire, pour prétendre à la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire, Mme [S] fait valoir qu'en

D C un visa de long séjour en qualité d'enfant de réfugié. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'intérêt à agir de M. E B C : 2.

, à son choix, de la quotité disponible de droit commun ou d'un quart en pleine propriété et de trois-quarts en usufruit ou de la totalité en usufruit et était héritière, à son choix, de I'usufruit de

La société GPB considère encore que Mme [B], veuve [V] ne peut se prévaloir de sa qualité de légataire universelle, dès lors qu'une procédure en inscription de faux a été diligentée contre l'acte de notoriété

[X] a, de toute évidence, entendu gratifier son épouse, comme cette dernière le prétend et comme cela résulte de divers éléments : - intervention à l'acte d'achat en tant que conjoint, sans

remplissant pas les conditions de capacité, elle doit obligatoirement être en règle avec le contrôle des structures ; Les intimés indiquent justifier d'une attestation d'inscription de la

conjoint.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 09 MARS 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05070 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2010

, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... en son nom personnel et ès qualités, à payer à M.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante marocaine née en 1979, déclare être entrée en France en 2015 sous couvert d’un visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français

du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la

A un visa de long séjour pour établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

[J] [O] (pris en la personne de son conjoint survivant et de ses héritiers ci-après dénommés), Mme [B] [O] (à titre personnel et en sa qualité de conjoint survivant de M.

est autorisée à céder de gré à gré les droits indivis de Mme [E] dans l'immeuble indivis visé dans la requête du liquidateur, conjointement avec M.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

CHEVALLIER-GASCHY Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 31 Janvier 2007 Numéro d'inscription

Le 16 octobre 2003, Madame Saïd, es qualité de tutrice, a à nouveau saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en demandant l'attribution de la majoration pour conjoint à sa charge dès