du salarié à travailler sur les différentes machines de l'entreprise ; que par lettre du 20 avril 1988, l'employeur, sans attendre l'avis de l'inspecteur du travail dont le salarié avait provoqué l'intervention

(CHSCT) de l'établissement de [Localité 1] ; Attendu que pour les débouter de leurs demandes, le jugement retient que l'intervention de l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4613-4

A raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ce transfert, le 8 septembre 2014. 3.

les dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail ; qu'il doit être soumis au comité d'entreprise qui donne son avis et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail

X..., salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs, l'inspecteur du travail (transports) de la subdivision de Lyon-II a, par décision du 17 juin 1986, refusé cette autorisation en se fondant sur

au sein du groupe LG ; que la salariée ayant refusé d'être transférée dans ce groupe tant que l'inspecteur du Travail n'aurait pas donné son autorisation et en l'absence de prise de position de ce dernier

Contestant son licenciement au motif qu'il était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022 aux fins d'obtenir sa réintégration

X..., salarié protégé au service de la MAAF, a été licencié le 20 juillet 1987 après autorisation par l'inspecteur du Travail donnée le 16 juillet 1987, mesure qui a été rapportée le 20 octobre 1987 ;

professionnelles en décembre 2015, il a acquis la qualité de salarié protégé et a été licencié le 4 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après notification de l'autorisation de l'inspecteur

attaqué qu'alors qu'il travaillait sur une machine-outil à mouvement rotatif, un salarié a eu le bras entraîné par la machine et a été grièvement blessé ; qu'à la suite de cet accident, l'inspecteur du

pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, après analyse d'une note adressée à ce salarié le 25 octobre 1999 par l'inspecteur

Chavaniac-Lafayette en qualité de moniteur-éducateur, a été élu délégué du personnel au mois de janvier 1984; que l'employeur, après avoir sollicité en vain l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur

Après autorisation de l'inspecteur du travail du 27 janvier 2014, le salarié a été licencié par lettre du 29 janvier 2014. 6. La société Louvre hôtels group a été appelée à la cause.

en liquidation judiciaire le 27 avril 2001 avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2001 et désignation de la SCP Belat et Deprat en qualité de mandataire liquidateur ; que, le 31 juillet 2001, l'inspecteur

[D] a été engagé par la société de l'Yser selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 5 mai 2009 en qualité de vendeur employé commercial et affecté au rayon poissonnerie. 2.

Après autorisation de l'inspecteur du travail du 15 février 2018, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 20 février 2018. 3.

l'objet de la poursuite ; "alors, en outre, que la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis se combine nécessairement avec le procès-verbal de l'inspecteur

Il a été licencié le 7 septembre 2016 pour insuffisance professionnelle et faute grave sans que l'employeur ait sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement. 4.