Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.

Article R146-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 33

Code de l'action sociale et des familles

La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 31

Ordonnance n° 77-6163 du 12 décembre 1977 SOUVERAINE N° 6163 DU 12 DECEMBRE 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX

La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des métaux précieux, à titre professionnel. III.

Article R2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

S'il s'agit d'une entité dont le capital est réparti en parts ou actions, elle informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article

Article 9

—

tout accident ou, incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre du redéploiement industriel et du commerce

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis.

Article 9

—

d'une ou de plusieurs opérations en cours à la date du transfert.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

d'étaiement, sauf en cas de péril immédiat ; 4° Les travaux de ravalement ; 5° Les travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration

Article 1

—

Restauration Les formules de restauration. Spécialité 4 : Aménagement urbain et développement durable Connaissances de base : 4.2.

Article Annexe Ia

—

En tant que salarié, son activité peut s'exercer dans les secteurs : • de la restauration commerciale ou de la restauration collective, • des entreprises connexes à l'hôtellerie et à la restauration (agro-alimentaire, équipementiers, etc). 1.3 Environnement

Article 221-IV/07

—

deuxième émetteur-récepteur fixe de radiotéléphonie VHF ASN ; cette deuxième installation peut être considérée comme élément de duplication dans le cas du choix de cette possibilité telle que prévue à l'article 221-IV/15 quinquies ; .2 d'une installation

Article R2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants : 1° Nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne

Article 11

—

L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Restauration collective, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes :

Article 13

—

Le produit de la redevance affecté à l'Office français de la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.

Article D314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 41

Code de l'énergie

utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt ; Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à l'article L.

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

l'espèce ou l'habitat concernés ; 3° Disparaît dans un temps limité sans intervention humaine, les populations d'espèces ou les habitats étant ramenés, par leur dynamique naturelle, à leur état au moment du dommage ou à un état plus favorable ; 4° Résulte d'une

Article R622-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19

Code du patrimoine

La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration sur les orgues protégés au titre des monuments historiques ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés comprend, pour chaque opération, les éléments

Article R743-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

Article R125-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

s'il y a lieu d'instituer ou de maintenir une commission auprès de cette installation ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche.

Article R711-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.

Page 19 · 74 272 résultats

← Précédent Suivant →