Codes de loi français

Article L593-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans.

Article 1

I. ― En sa qualité d'exploitant de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, installation nucléaire de base n° 45, située à Saint-Vulbas dans le département de l'Ain, ci-après dénommée " l'installation ", Electricité de France

Article 1

La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à créer sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) une unité de fabrication de combustibles nucléaires, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier

Article R125-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 25

La décision créant une commission locale d'information, en application de l'article L. 125-17 : 1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels elle est instituée ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés

Article L1333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire

Article 7

-Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités

Article R593-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

-Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation à compter de sa mise en service et jusqu'à son déclassement, de prestations de service ou de travaux définis à l'article R. 593-13, ceux-ci ne

Article 7

La présente installation sera désignée par le ministre de l’industrie et de la recherche comme installation d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordon ­ nance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article R593-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités de manière suffisante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse, après en avoir informé

Article R1333-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente section sont définies par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la radioprotection en ce

Article 7

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d ’importance vitale en exécution de l’ article 1 er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisé.

Article 7

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur comme installations d’importance vitale en exécution de l’article premier de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre

Article ANNEXE

Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de son exécution. Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

Article R557-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

plusieurs des opérations de contrôle mentionnées ci-dessus, dont la nature et la périodicité sont fixées par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6, et faisant l'objet dans le cas d'un équipement sous pression nucléaire

Article R593-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

-En application du I de l'article L. 593-14, toute personne qui veut prendre en charge l'exploitation d'une installation nucléaire de base existante dépose une demande d'autorisation auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article R593-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

-Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'autorité peut

Article 6

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles.

Article Annexe

(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ; - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon

Article L593-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois font l'objet d'une autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois.

Article 7

Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection du centre d ’études nucléaires de Saclay soumis à l’approbation du préfet de l’Essonne en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.