Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 618 résultats pour « institutions représentatives du personnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 618 résultats pour « institutions représentatives du personnel »
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Article L132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
des producteurs d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble
Article R6523-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60
Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le président du conseil territorial, un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives
Article L2135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09
Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 : 1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales
Article 13
En vue de s'assurer de la régularité du fonctionnement des institutions de prévoyance, le ministre de l'agriculture peut faire procéder à toutes vérifications sur pièces et sur place.
Article L931-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1, qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré
Article 3
Le mandat des représentants des organisations syndicales représentatives court à compter de la notification de leur désignation par l'organisation qu'ils représentent au directeur général de la société nationale SNCF.
Article R941-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.
Article 315-6
toute catégorie d'investisseurs, le prestataire chef de file s'attache à éviter un déséquilibre manifeste, aux dépens des investisseurs particuliers, entre le service de la demande qu'ils formulent et le service de la demande des investisseurs institutionnels
Article 223
la sécurité sociale dans les mines et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions
Article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs d'entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention ; 2°) avec l'autorisation de la Caisse nationale de l'assurance maladie, créer et gérer des institutions
Article L4641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 33
Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au
Article L132-17-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40
Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations
Article 436-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives
Article 18
La liquidation des institutions est effectuée au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition ou même simplement éventuels.
Article 65
Le président de la Polynésie française assure la publication des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.
Article L931-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
Article R7343-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22
L'expertise, à laquelle une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent recourir en application de l'article L. 7343-56, a pour
Article 35
. - Le délai d'entrée en vigueur mentionné au I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023
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