laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant que la commission s'est fondée, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance

soutient que : - le moyen invoqué n'est sont pas fondé ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande la substitution, tirés d'une part, de l'insuffisance

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…). ».

de ses ressources par M.

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de sa mère ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il ressort de la décision contestée que, pour refuser à Mme A le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils mineur, le préfet de la Moselle s'est exclusivement fondé sur l'insuffisance des

commission de recours en date du 5 janvier 2009, laquelle s'est substituée à sa première décision ci-dessus mentionnée ; Considérant que la commission de recours a fondé sa décision, notamment, sur l'insuffisance

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours s'est fondée, pour

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme YX ne sauraient utilement se prévaloir de ce qu'ils disposent de ressources

Y... qui avait déclaré souhaiter rendre visite à sa soeur, Mme X..., le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour assurer son entretien en France

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier que la décision du PREFET DE LA LOIRE en date du 16 février 1993 refusant à M.

des pièces du dossier qu'en raison des ressources qu'il tire de placements immobiliers et financiers et d'un dépôt de près de 180 000 euros dans un établissement bancaire en France, M.

des pièces du dossier que, si les ressources personnelles dont Mme B est susceptible de disposer pour subvenir à ses besoins pendant la durée de la visite en France pour laquelle elle a demandé un visa

X... ne justifiait d'aucune ressource personnelle lui permettant de subvenir à ses besoins durant son séjour en France et que ni M.

d'entrée en France à Mme X..., ressortissante tunisienne âgée de 76 ans, qui souhaitait venir en France voir ses enfants et petits-enfants, le consul général de France à Tunis s'est fondée sur l'insuffisance

régulièrement en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, d'autre part, sur l'insuffisance

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".