interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société CCA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu'il avait prononcé une interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

ou malgré une interdiction bancaire et la remise d'effets de commerce non provisionnés pour retarder l'échéance du dépôt de bilan ; qu'il convient notamment de rappeler : - que M.

d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve à hauteur de deux ans durant trois ans avec obligation d'indemniser les victimes, outre la peine complémentaire, assortie de l'exécution provisoire

le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois en l’informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de cette interdiction

sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du mis en examen, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction

X... et la société Météor ont interjeté appel d'un jugement qui les a condamnés à payer à la société Microland diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon, leur a fait interdiction de

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, ont, le premier, infirmé l'ordonnance de refus de placement en détention provisoire

est de droit, que l'ordonnance le prévoyant était superflue ; "alors qu'en l'état d'un contentieux toujours pendant et spécialement réitéré devant la chambre de l'instruction sur la levée de l'interdiction

Elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin de voir suspendre les diverses mesures dont elle avait été l'objet et d'obtenir le paiement de sommes à titre provisionnel.

Le 15 mai 2020, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, comportant notamment l'interdiction de se rendre à [...]. 4.

Le 20 décembre 2022, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à la société TP2M, qu'elle lui a dénoncée le 26 décembre 2022. 4.

X... a assigné la banque en responsabilité et en levée de l'interdiction bancaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

de s'absenter du domicile de ses parents, et interdiction de fréquenter les camps de gens du voyage et les débits de boisson, interdiction de fréquenter toute personne impliquée dans les faits reprochés

[D] [H] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3. Le 13 juillet 2021, il a été placé sous contrôle judiciaire avec plusieurs obligations et interdictions. 4.

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d'interdiction de contact, trois ans d'interdiction de paraître, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.