moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), que la société Confiserie Léonidas a demandé, sur le fondement de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'interdiction

campagne publicitaire lancée par ces dernières portait atteinte à ses droits de marques et méconnaissait les termes de l'accord, la société Hachette Filipacchi presse a sollicité diverses mesures d'interdiction

la société Axis, dont l'activité est la fabrication et la commercialisation de foyers de cheminée, la société Jotul a poursuivi celle-ci en contrefaçon de brevet, et a demandé diverses mesures d'interdiction

marque, puis a saisi, sur le fondement de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il soit fait interdiction

professionnel international, la société JCB a publié sur son site internet, et sur les réseaux Linkedin et Twitter, un communiqué de presse en langue anglaise faisant état de cette mesure d'interdiction

CETAT14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale industrielle ou libérale

LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER

, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction provisoire d'exercice ; que sur requête de M.

de cette décision, il était seulement placé en garde à vue et n'était pas mis en examen ; - a commis une erreur de droit en jugeant que cette décision d'interdiction provisoire d'exercice des fonctions

X..., avocat, contre lequel ont été prononcées la peine de 4 mois de suspension et la mesure d'interdiction provisoire d'exercice de ses fonctions par le conseil de l'Ordre de son barreau statuant disciplinairement

cartonnées détachables des tickets " 1 point Shell " remises aux automobilistes en contrepartie d'achat de carburant, au fond en contrefaçon et concurrence déloyale, puis en référé, aux fins d'obtenir l'interdiction

SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DE S'ETRE DETERMINEE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DE LA GRAVITE DE L'INCULPATION ALORS QUE L'INTERDICTION

de laisser à la charge de Madame [W] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, Et en conséquence, * ORDONNER à titre conservatoire, l'interdiction

DE L'ARTICLE 1750/I, 2 ET 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LE CONTRIBUABLE A L'ENCONTRE DUQUEL UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, A ETE FRAPPE PAR ARRETE MINISTERIEL DE L'INTERDICTION

La cour d'appel confirma l'interdiction provisoire et impartit aux demandeurs un délai d'un mois pour saisir le juge du fond, à défaut de quoi la mesure cesserait d'avoir effet à l'expiration dudit délai

qu'aux termes de l'article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle (ancien article 54 de la loi du 2 novembre 1968 modifiée par la loi du 26 novembre 1990) la recevabilité de l'action en interdiction

utilitaires, titulaire d'une marque "49 Utilitaires" déposée en 2003 et désignant les services des classes 12 et 37, elle a saisi le président du tribunal de grande instance pour qu'il lui soit fait interdiction

à son encontre une suspension d'exercice de sa profession d'avocat pour une durée de six mois, alors « que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer sur une demande tendant au prononcé d'une interdiction