Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 3 janvier 1969

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14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale industrielle ou libérale en vertu de l'article 1750 du Code général des impôts - Condition mise à l'exercice par l'Administration de ce pouvoir. | 54-07-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Absence de contrôle - Contrôle des mesures d'interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale, industrielle ou libérale en vertu de l'article 1750 du Code général des impôts.