ou de patrimoine, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'intéressé n'avait pas abandonné ses créances en compte courant d'associé parce qu'il était caution solidaire de la société, ce dont

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Topper Expansion a assigné la société Roset en paiement de dommages-intérêts

2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel de ce délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la CRCAM du Midi n'avait aucune obligation de licencier M.

Y... et Mme X... étaient directement intéressés à la conservation du fichier de la société FDS, n'a pas caractérisé la poursuite dans leur intérêt personnel de l'exploitation de la société Planète shopping

Cofidis à comparaître devant le tribunal d'instance de Lille aux fins d'obtenir la condamnation du prêteur à être déchu de son droit aux intérêts.

de l'intérêt légal, et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.

distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages-intérêts aux intéressés, sans caractériser ni la mauvaise foi de la caisse ni le préjudice indépendant du retard

s'était expressément engagée à garantir le remboursement du crédit consenti au débiteur principal jusqu'au 30 septembre 1991, en principal, intérêts, frais et accessoires; qu'en statuant ainsi, la cour

commandement ou une saisie signifiés à la caution, n'a pas pour effet d'interrompre le délai de prescription en paiement des intérêts dus par la caution ; qu'en décidant néanmoins que l'action en paiement

devenu par la suite cariste, a été licencié pour motif économique le 28 août 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mars 1999) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts

Sur le moyen unique du pourvoi n° J 15-22.056, ci-après annexé : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter les travaux sous astreinte et à payer des dommages-intérêts

le restaurant exploité par celui-ci, sous l'enseigne "Pizza capri", a été licencié le 9 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts

2001) d'avoir fait droit à la demande de la salariée formée au titre du rappel de salaire et d'accessoires de salaire pour les mois de novembre et décembre 1998 et de l'avoir condamné à verser à l'intéressée

portrait extrait d'un film ; Attendu que la société Conception de presse, éditrice du journal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée

que la personne du salarié et non l'intérêt collectif de la profession ; qu'en condamnant la société France télévisions à verser au syndicat des dommages-intérêts après avoir requalifié les contrats à

salariée dans son emploi, alors, selon le moyen : 1 ) que le point de départ de la protection attachée à la qualité de conseiller du salarié est la connaissance, par l'employeur, de l'inscription de l'intéressé