La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de sa période d'essai, alors : « 1°/ que la rupture

de la loi nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, étend la définition légale nouvelle à l'interprétation de la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt

de la loi nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, étend la définition légale nouvelle à l'interprétation de la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt

H... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

A... ont interjeté appel principal des dispositions civiles. M. V... n'a pas interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les moyens, pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches 6.

X... par l'association précise que le salarié la "quitte libre de tout engagement, ses congés payés perçus" ; que cet écrit, clair et précis, n'appelait dès lors aucune interprétation ; qu'en retenant,

en faisant valoir qu'il existait une difficulté d'interprétation des dispositions de l'accord d'établissement du 18 mars 2015 portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les

Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, en ce qu'il a rejeté la demande de la [2] en dommages et intérêts formée contre M.

la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z... du chef de concussion, a prononcé sur les intérêts

Y... et a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux; que M.

dire n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que "les intérêts dus au double de l'intérêt au taux légal constituent une sanction" et que "les dispositions légales qui instituent

instance, a été déboutée au fond; elle avait qualité et intérêt à interjeter appel, quel que soit son prétendu défaut de qualité à agir ; en déclarant son appel irrecevable, le magistrat délégataire a

appel de cette ordonnance le 2 février 2018 ; que l'appel du procureur de la République est recevable en la forme ; que, sur la consultation habituelle de sites internet terroristes [ ], il y a lieu de

conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Brasseries Kronenbourg des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Ricard des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Jacobs Suchard France des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Kellog's des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Cafés Grand'mère des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts