Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 932 résultats pour « investigations complémentaires ordonnées par le ministère public (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste
Article R262-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant au moins le grade de premier conseiller.
Article R272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant au moins le grade de premier conseiller.
Article 1
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire
Article 88
l'exclusion de tous autres agents de l'Etat, pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur place et sur pièces sur le fonctionnement des jeux dans les casinos sont les suivants : 1° Le préfet et le sous-préfet ; 2° Les fonctionnaires du ministère
Article 2
Les analyses complémentaires qui s'avèrent nécessaires sont soumises aux tarifs limites fixés dans l'annexe au présent arrêté (non reproduite).
Article 6
Le chef du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est habilité à ordonner la rectification des actes établis conformément à la présente loi et des mentions apposées en marge de ces actes en cas d'erreurs et omissions purement
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat
Article 4
Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 14 juillet sont fixés à : - 205 commandeurs, dont 20 à la disposition des ministères et des établissements publics et 185 à la disposition des recteurs d'académie ; - 1 190 officiers
Article L1146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux
Article L1155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine
Article ANNEXE
- dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant, à l'exception des établissements
Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.
Article D732-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12
-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de
LEGIARTI000051488860
Au moyen des dispositions de l'article III du titre II du décret sur les ordres religieux, qui ordonne qu'il sera tenu compte, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, aux religieuses vouées par leur institut, et actuellement employées à l'enseignement
Article R1125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Lorsque les investigations cliniques sont réalisées dans des lieux relevant de leur autorité, elle est adressée au ministre de la défense ou au ministre chargé des anciens combattants qui en accuse réception.
Article L183-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
Article L631-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
Article R3211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
dès sa désignation et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée
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