La décision d'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission est motivée par référence à la législation française. La décision de refus est motivée par référence aux articles 696-73 et 696-74.

Article A4271-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Code des transports

Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente

Article R*771-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code de la sécurité sociale

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Article D331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.

Article D331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Article D341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Article 8

—

Les épreuves d'admission sont destinées à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à animer et diriger une équipe, sa motivation ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Article 4

—

L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d'un texte rappelant, avec précision, les actions d'éclat accomplies à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration.

Article 8

—

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un capitaine pénitentiaire.

Article 214

—

Dans un délai de huit jours, l'expert dresse un rapport motivé de ses investigations. Les conclusions de ce rapport établissent, sous forme de recommandation, un projet de règlement des points en litige.

Article 5

—

Le présent arrêté n'est applicable qu'aux salariés immatriculés au titre de l'assurance obligatoire à la date à laquelle s'est produite la circonstance ayant motivé l'interruption des versements.

Article 18

—

Le président convoque la chambre quand il le juge opportun ou sur réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.

Article 4

—

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer de nouvelles responsabilités, ses motivations et ses qualités personnelles.

Article 12

—

L'avis doit être motivé. Il est signé par le président et le secrétaire et notifié au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé, par voie électronique.

Article 713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Article R212-7-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.

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