Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil ingénierie formation ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conclusions de l'intimée du 21 mars 2016 sont recevables » (arrêt, p. 4-5) ; ALORS QUE, premièrement, à peine d'irrecevabilité, la partie qui entend soulever une exception de nullité tirée d'une irrégularité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc.

décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en affirmant que le défaut de signature du mémoire prévu par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 relevait du régime des exceptions de nullité pour irrégularité

TENCERE-DEMONCLAIR EN DATE DU 30 AVRIL 1965 POUR INSANITE D'ESPRIT ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT DE CELLE-CI, FAIT ETAT DE LA FORME

LEUR MISSION, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EST UNE SANCTION INADAPTEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS EN DEDUISANT EXACTEMENT NON SEULEMENT DE L'IRREGULARITE

de fond, -simultanément prononcer la nullité de la déclaration d'appel et des conclusions déposées par la société PR Congo pour irrégularité de forme, -subsidiairement, déclarer la société PR Congo

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Poitou, dont le siège est [Adresse 2], a formé

verser diverses indemnités en réparation de préjudices que lui ont causés des fautes commises par l'administration à son égard ; 3°) à titre subsidiaire, annule le jugement en raison de nombreuses irrégularités

part, que l'article L. 312-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation de son seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités

l'inobservation par l'employeur de la procédure prévue à l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail, et a alloué des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice causé par cette irrégularité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant rue du Président Coty à Duclair (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées

novembre 1961 et le décret du 13 septembre 1961 ; le Code général des impôts ; la loi du 26 décembre 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur la régularité en la forme

MOYEN INVOQUE AURAIT ETE DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A DES CONCLUSIONS DENONCANT UNE EVENTUELLE IRREGULARITE

Par un arrêt n° 18VE01292 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur un appel formé par la société Armos, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Armos

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel B..., demeurant à Compiègne (Oise), ..., 2°/ Madame E... née Estelle, Cécile