Codes de loi français

Article O 2

L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est calculé d'après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres dans les conditions d'exploitation hôtelières d'usage.

Article 4

Les postes de conseillers en formation professionnelle vacants ou susceptibles d'être vacants font l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.

Article 5

Le montant total des indemnités de fonction des membres du conseil d'administration ne peut excéder le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents.

Article 2

L'arrêté du 26 février 1996 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages est abrogé.

Article 143

L'employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés et les malades transportables, non susceptibles d'être traités par les moyens dont il dispose.

Article L533-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

L'attribution de parts variables dans la rémunération totale au sein de l'entreprise d'investissement tient compte de l'ensemble des risques auxquels elle est ou est susceptible d'être exposée.

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation

Article D713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces militaires est fixé à 2,95 %. Ces taux sont appliqués à la solde soumise à retenue pour pension et à la solde spéciale que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en métropole.

Article 22

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :

Article R411-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Tout manquement fautif au respect de ses obligations commis par un policier réserviste dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code

Article L5336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des prescriptions du présent titre ou des mesures prises pour son application, l'autorité qui a délivré les agréments et habilitations prévus au chapitre II peut :

Article D732-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

I. - Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4, l'assuré doit : 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis au moins un an.

Article L34-8-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Ces indicateurs permettent d'évaluer l'intensité de la concurrence dans les territoires, en particulier dans les zones rurales ou de montagne, et de proposer des solutions pour assurer que les taux de pénétration constatés au sein des zones d'initiative

Article L423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.

Article L946-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 40

La sanction pécuniaire, la suspension ou le retrait des autorisations de pêche ne peuvent être prononcés au-delà d'un délai d'un an à compter de la date de constatation des faits.

Article L165-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Le montant de cette sanction, fixé en fonction de la gravité du manquement constaté, ne peut excéder le coût total d'achat par l'établissement des produits considérés durant l'année précédant la constatation du manquement.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Le montant maximum de la prime susceptible d'être accordée à un constructeur amateur est de : - 12000 F pour la construction d'un avion ; - 15000 F pour la construction d'un planeur.

Article N 33

Les dispositions de la présente section fixent les conditions dans lesquelles doivent être installés les appareils de cuisson et de chauffage de liquides susceptibles d'être utilisés dans les salles ouvertes au public.

Article 3

L'arrêté du 10 janvier 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres honoraires, aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs de la Cour supérieure d'arbitrage est abrogé.

Article 27-3

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 27-1 ou de l'article 27-2 ne peut être inférieure au tiers du nombre total de ces promotions.