Codes de loi français

Article R131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux sont destinataires du traitement mentionné au premier alinéa.

Article R321-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.

Article 55-16

Le jeu peut servir plusieurs fois, mais il doit être remplacé par un jeu neuf dès qu'il n'est plus en parfait état.

Article 57-2

Retenue au profit de la cagnotte au jeu du texas hold'em poker. Chaque table de texas hold'em poker possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table.

Article 69

fonctionnaires à faire l'avance de frais, le remboursement de ceux-ci est effectué sans délai par l'armateur à partir d'un état de frais, conforme au modèle joint à l'annexe 2 du présent arrêté, validé par le chef du service central des courses et jeux

Article R563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

I. – Si, à l'issue du délai prévu au second alinéa de l'article R. 563-1, l'opérateur ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été faite de cesser l'activité illicite de jeux ou paris en ligne, l'interdiction des transferts de fonds est prononcée,

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ; 2° L'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l'organisateur et, le cas échéant, sa raison sociale ; 3° Le ou les jeux

Article R131-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 14

techniques mentionnées à l'article R. 131-32, les fédérations délégataires : 1° Définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent, c'est-à-dire à l'aire de jeu

Article 1

L'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

LEGIARTI000048295345

ANNEXE En application de l'article 46, le représentant légal de la société exploitant le casino est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :

Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations : Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;

Article 65 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

Article 50

Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous et de postes de jeux électroniques par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.

Article SC 34

Il est interdit de fumer dans le bloc-scène, sauf si la nécessité du jeu l'impose. Dans ce cas, toutes précautions doivent être prises pour éviter tout incident.

Article 16

Le montage sur le véhicule doit être réalisé dans des conditions laissant un jeu suffisant au projecteur par rapport à la carrosserie et permettant à l'usager un réglage facile, rapide et sûr de l'appareil.

Article 8

Pour l'application de l'article R. 321-14 du code de la sécurité intérieure, le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques autorisés est calculé de la manière suivante :

Article D125-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.

Article 17

En cas de défaillance d'un emprunteur après qu'aient été épuisés les recours amiables et qu'ait été prononcée la déchéance du terme, la demande de mise en jeu du fonds est soumise pour accord au comité interrégional d'engagement ou au comité local d'engagement

Article 231-1

Elle exerce des missions de police administrative dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne