Par dérogation à l'article R. 412-61 du code pénitentiaire, dès que le temps de travail quotidien atteint quatre heures et demie, le mineur détenu bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes consécutives.

Article L1441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l'article L. 1442-6.

Article 2

—

A l'issue d'une période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La période d'un an court à compter de l'autorisation.

Article 1

—

d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes : -octroi des congés prévus à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé, à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux titres

Article D3171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Code du travail

A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D. 3121

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

A défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition

Article R338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Code de l'éducation

Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l'expérience.

Article Annexe II

—

B. - Formations en lien avec parcours professionnel Inscrire les formations supérieures à deux jours. Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée. PÉRIODE (DU... AU...)

Article R436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29.

Article 10

—

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, la durée d'indemnisation fixée au dernier alinéa

Article 10

—

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

Code général des impôts, annexe II

acquis à l'entreprise qui a procédé à des versements, dans les conditions suivantes.

Article 107-7

—

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité de nomination peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie : 1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période

Article Annexe (suite)

—

§ 1er a) a accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait

Article L3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Code du travail

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Article R124-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la justice pénale des mineurs

Par dérogation à l'article R. 412-51 du code pénitentiaire, le mineur détenu ne peut exercer une activité de travail pendant une durée excédant huit heures par jour.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant

LEGIARTI000047067040

—

-Les salariés privés d'emploi âgés de 53 ou 54 ans à la date de leur fin de contrat de travail, justifiant d'un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d'indemnisation à due proportion du nombre de

LEGIARTI000027685533

—

antérieures (joindre justificatifs) NOM(S) ET ADRESSE(S) PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES Inscrire les formations supérieures à deux jours.

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Les titres-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de la personne morale précitée au bénéfice exclusif des volontaires mobilisés pendant ces mêmes jours.

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