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soc

613721bbcd580146773f6a41

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721bbcd580146773f6a43

Cassation

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721bbcd580146773f6a48

Cassation

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle

CC

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613721bccd580146773f6b2d

Cassation

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle

CC

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613721bccd580146773f6b35

Cassation

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

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613721bdcd580146773f6b3e

Cassation

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

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613721becd580146773f6c2f

Cassation

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

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613721bfcd580146773f6d1a

Cassation

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

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6137265fcd5801467742509f

Cassation

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721abcd580146773f5e00

Cassation

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle

CC

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613721abcd580146773f5e01

Cassation

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

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CC

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613721abcd580146773f5e02

Cassation

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026719832

Admin. suprême

3 décembre 2012

horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, dans les mêmes conditions ; 2.

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6079b1f69ba5988459c54795

Cassation

12 mai 1965

N'AVAIT NULLEMENT ETE PRESENT LE PREMIER JOUR DE TRAVAIL AYANT SUIVI LE JOUR FERIE, C'EST-A-DIRE LE MARDI 5 NOVEMBRE, ALORS ENFIN QUE L'EXPRESSION LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE

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soc

613721bfcd580146773f6cda

Cassation

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

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soc

613721bfcd580146773f6d1f

Cassation

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163515ca2ead9ed860b6fd3

Appel

17 juin 2011

Selon l'article 11-01-3.1 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951, les salariés ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00576

Cassation

16 février 2012

jours fériés, jours de fermeture collective ou autres congés supplémentaires attribués par la caisse régionale) - et, des demi-journées ou des journées, qui s'ajoutant aux jours ci-dessus, doivent porter

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soc

6079b18c9ba5988459c5281d

Cassation

24 juin 1998

du 25 mai 1995 au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Vannes, 25 juin 1996) de les avoir déboutés

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soc

6079b1f69ba5988459c5478f

Cassation

10 mars 1965

FERIES CHOMES ANTERIEUREMENT A L'ACCORD RENDANT CE PAYEMENT OBLIGATOIRE POUR CINQ DE CES JOURS PAR AN, AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DE CHAQUE JOUR FERIE ETAIT PRECEDE DE L'ANNONCE PAR L'EMPLOYEUR QUE

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