[D] [V] à comparaître à l'audience du 17 décembre 2024, et se déclare créancière, pour le régime général, au titre des périodes postérieures au jugement arrêtant le plan de redressement de la somme de

textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel, interjeté par le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, de la partie du jugement

Y... et afférente aux trimestrialités courant à compter du prononcé du jugement d'homologation du plan, l'arrêt retient que le plan de cession était conditionné par l'obtention de l'accord du prêteur,

la société IFR par la société Autocampus, celle-ci n'avait pas, à la date de l'ouverture du redressement judiciaire de la société IFR, de créance relative au prix de cession " consignée " dans le jugement

a annulé le jugement du 8 juin 1993 ayant arrêté " avec effet au 9 juin 1993 à 0 heure " le plan de cession de la société Sammib au profit de la société Chapsol ; que cette dernière a commandé le 10 juin

contrats médicaux de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que l'arrêt attaqué est entaché de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt retient qu'un délai de plus d'un mois s'est écoulé entre la date du jugement

de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l'effet du jugement arrêtant ce plan.

Il résulte de l'article R.661-6 du code de commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan, que «1° les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés

de factures impayées et, d'un autre côté, la fixation de dommages-intérêts à la somme de 30 000 francs pour contrefaçon; que la société la Literie nouvelle a fait l'objet, le 23 mai 1990, d'un jugement

des poursuites est également étendue à la caution personne physique, ce n'est toutefois vrai que dans les hypothèses d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire jusqu'au jugement

X... créancier de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession est attachée par l'effet de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 15 novembre 2004, le tribunal de commerce de Chartres a arrêté le plan de

de cession, elle ne disposait pas d'intérêt à interjeter appel du jugement arrêtant ce plan, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 661-1 du code de commerce ; Mais

n'étaient pas défendeurs à l'action, et de ce que le plan de redressement et la cession du fonds de commerce de la société Goin-Bourotte prévoyait que le poste de M.

de commerce et les articles 31, 32, 400 et 402 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Commelin a relevé appel le 21 octobre 2002 du jugement

1287 et 2012 du Code civil, et méconnu le domaine d'application de l'article 64 de la loi du du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement

Y... étant nommé administrateur judiciaire ; que par jugement du 6 janvier 1992, un plan de cession a été arrêté, M.

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que postérieurement à cette décision, M.

Marcolac exerçait son activité ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque), se prétendant créancière hypothécaire de la société immobilière, a relevé appel-nullité du jugement