Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, les comités régionaux de la conchyliculture sont tenus de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires

Article 5-2

—

Le montant de l'aide attribuée par le groupement en vertu de l'article 5 ou de l'article 5-1 est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur et selon les modalités prévues à l'article 8.

Article 1

—

Pour obtenir le certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, les candidats doivent produire le justificatif suivant : - soit un diplôme, titre ou certificat visé dans la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ; - soit une

Article 11

—

nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives

Article 4

—

Les travailleurs indépendants doivent indiquer la date d'inscription sur les registres propres à leur corps de métier et produire des pièces justifiant la durée de leur activité ou, à défaut, produire toutes pièces justificatives quant à la nature et

Article 3

—

Elle peut, à cette occasion, exiger du demandeur toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.

Article R7125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.

Article R7227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.

Article L2315-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Article R5313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08

Code des transports

Le montant des sommes dues par l'Etat pour le remboursement du service de certains emprunts, en application des articles R. 5313-70 et R. 5313-71, fait l'objet d'une note justificative détaillée annexée au budget.

Article 95 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.

Article R6323-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75

Code du travail

-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.

Article 7

—

Elle vise à réceptionner la demande, à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.

Article D122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.

Article L85-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Livre des procédures fiscales

Les artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses

Article R254-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09

Code rural (nouveau)

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans l'action

Article R2123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

Article R3123-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

Article D218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 22

Code de l'organisation judiciaire

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.

Page 19 · 19 116 résultats

← Précédent Suivant →