Article R5313-47 · Code des transports — CodexAI
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R5313-47
Article R5313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Légifrance
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Texte de l'article
Le montant des sommes dues par l'Etat pour le remboursement du service de certains emprunts, en application des articles R. 5313-70 et R. 5313-71, fait l'objet d'une note justificative détaillée annexée au budget.
Articles cités dans le texte
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