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243 670 résultats pour « legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372245cd580146773fb96b

Cassation

5 mai 1994

5 mai 1994

secours minières du Nord (URSSMN) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 septembre 1991) d'avoir accueilli la demande de la veuve de Marcel Y... en paiement d'une rente au titre de la législation

Source officielle

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d960

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

ouverte pour proxénétisme aggravé en bande organisée, a révélé, le lendemain, vers 9 heures, après prolongation de la mesure prise à son encontre, son implication dans des faits d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

dès lors qu'elle visait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa famille, sans laquelle il serait sans domicile, n'ayant pas les moyens de loger dans un hôtel, la cour d'appel n'a pas légalement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200074

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

l'employeur de consulter le dossier entre la date à laquelle il a été informé de la transmission du dossier au CRRMP et celle de la transmission effective du dossier ; que cependant, aucune disposition légale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200689

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

ressortissants français ; qu'il retient que l'absence de discrimination sur le fondement de la nationalité dans le domaine d'application de l'accord implique qu'un ressortissant congolais résidant légalement

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec7

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... devait être prise en compte au titre de la législation sur les accidents du travail alors, selon le moyen, que l'employeur doit être en mesure de contester utilement la décision de prise en charge

Source officielle
CC

cr

çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X

613725bccd58014677420228

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Eric, alias Y...Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui pour infractions à la législation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00330

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Soutenant que ces clauses lui imposent des obligations ne résultant pas de dispositions légales, la société EDF a, par acte du 28 octobre 2020, assigné le comité devant le tribunal judiciaire pour les

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54663

Cassation

11 février 1965

11 février 1965

EN ARRIERE DU PARECHOCS DE SON CAMION SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE APPROVISIONNER LE RADIATEUR EN EAU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNISATION A SA VEUVE AU TITRE DE LA LEGISLATION

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b63

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

VICTIME N'AVAIENT PU NI PROVOQUER NI AGGRAVER SON ETAT, LE DOUTE DEVANT PROFITER A CELLE-CI, L'ARRET AYANT AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LA PORTEE DES PRESOMPTIONS INSTITUEES PAR LA LEGISLATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00263

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

devenu définitif, à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et cinq ans d'interdiction du territoire français, pour infractions à la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201086

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par la suite, la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Basedow, déclarée par la victime le 12 février 2013.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200936

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

A l'occasion de cette instance, elle a également demandé la reconnaissance au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident déclaré le 12 mai 2013.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200090

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

poussières d'amiante, consistant en un cancer broncho-pulmonaire primitif, qui a été prise en charge, le 23 février 2018, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) au titre de la législation

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007737410

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

requête enregistrée le 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est ... 75781 , en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672917

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions antérieurement concédées - Législation applicable [loi du 30 décembre 1963, article 3] - Modification

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659436

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

PREMIERE INSTALLATION ENTRAINE UNE REUNION D'EXPLOITATIONS ; QUE L'ARTICLE 845- ALINEA 2 DU CODE RURAL, QUI A EU POUR SEUL OBJET DE RAPPELER QUE LE DROIT A LA REPRISE DEVAIT S'EXERCER SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007901079

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Question préjudicielle adressée à l'autorité judiciaire - Absence, l'intéressé ayant été condamné par le juge pénal pour infraction à la législation

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191598

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

de l'Etat requis./ 2- Les actes effectués dans l'Etat requérant qui ont pour effet d'interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par l'Etat requis dans la mesure où sa législation

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b37

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

portant loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

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