AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372245cd580146773fb96b
5 mai 1994
5 mai 1994
secours minières du Nord (URSSMN) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 septembre 1991) d'avoir accueilli la demande de la veuve de Marcel Y... en paiement d'une rente au titre de la législation
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cr
6079a87f9ba5988459c4d960
31 octobre 2006
31 octobre 2006
ouverte pour proxénétisme aggravé en bande organisée, a révélé, le lendemain, vers 9 heures, après prolongation de la mesure prise à son encontre, son implication dans des faits d'infractions à la législation
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