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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228ccd580146773fe573
7 novembre 1995
l'employeur reproche aussi à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre
6137228ccd580146773fe56e
l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre
6137228ccd580146773fe56f
6137228ccd580146773fe570
l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la lettre
6137228ccd580146773fe571
6137228ccd580146773fe572
6137228ccd580146773fe574
6137228ccd580146773fe575
6137228ccd580146773fe576
l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre
6137228ccd580146773fe577
6137228ccd580146773fe578
6137228ccd580146773fe579
6137228dcd580146773fe648
61372293cd580146773feac3
61372321cd58014677405cde
6 mai 1998
de communiquer à l'employeur le nom de code d'un fichier de l'ordinateur de la société, au motif inopérant que le grief ayant trait au verrouillage d'un fichier informatique n'était pas visé dans la lettre
6137229dcd580146773ff21e
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01636
14 octobre 2008
du 30 avril 2002, la société a adressé au salarié qui ne l'a pas signé, un contrat à durée déterminée prenant effet le 1er juin 2002 pour se terminer le 31 mai 2003 et comportant une période probatoire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00089
20 janvier 2021
Les lettres adressées aux salariés les 18 décembre 2015 et 21 mars 2016, ayant pour objet « information individuelle relative à la prime d'ancienneté qui figure sur votre bulletin de paie à compter du
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87019
18 novembre 2003
Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement, le salarié a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00468
28 mai 2026
Pro BTP, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
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