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39 979 résultats pour « licence d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c2e4d6cdc6046d47cf43ff

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 6 février 2020, la société FORCE & NATURE SAS signe avec la société ComparCom SAS un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée irrévocable de 48 mois, moyennant le paiement comptant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307194_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences

Source officielle
CC

civ1

61372667cd580146774254bf

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

commerce de café-brasserie, au profit du nouveau propriétaire des murs, en contrepartie d'une certaine somme d'argent ; qu'au protocole d'accord était prévu que cette cession ne portait pas sur la licence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006784

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

Pour l'imposition des bénéfices des exercices clos à partir du 31 décembre 1984, ce régime s'applique également aux licences non exclusives d'exploitation... ; que le régime d'imposition prévu par ces

Source officielle
CC

civ1

60794d999ba5988459c4899c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

cinq ans, étant renouvelables par tacite reconduction et s'appliquant à tout enregistrement réalisé pendant toute la durée des relations contractuelles ; que la société MA.RO.KO., constituée pour l'exploitation

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71dc

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'agence immobilière n'a commis aucune faute, étant dans la nécessité de procéder à la cession seulement du matériel et de la licence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d3ec25a97f0381f4c72

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

Cette licence s'est formalisée par un bon de commande en date du 29 décembre 2006 prévoyant une rémunération mensuelle de 500 euros pour la licence d'exploitation et 500 euros pour l'hébergement des données

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57291

Admin. suprême

22 juillet 2003

22 juillet 2003

Autriche, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant l’impossibilité pour la société requérante d’obtenir des licences

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04d92cdc6046d472cd899

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04da1cdc6046d472cdb4a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69d5acdc6046d472d56c2

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69dc3cdc6046d472d603e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 28 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69de8cdc6046d472d6393

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 43 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a940cdc6046d472e660d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a966cdc6046d472e6941

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 29 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a9b0cdc6046d472e8aea

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991761

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

code général des impôts dispose, en son premier alinéa, que "les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5971c

Cassation

9 février 1982

9 février 1982

SOCIETE DES LABORATOIRES FISCH ET LA SOCIETE BIRERSDORF ; QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES MINNESOTA, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES 3 M, TITULAIRE D'UNE LICENCE

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa321

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

la société EIC) la branche d'activité de vente de cartes postales dépendant d'un fonds de commerce de création, édition et vente de cartes postales, et, d'autre part, de concéder à cette société la licence

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614438

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

A COMPRIS DANS SES BENEFICES DECLARES DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968 DES REDEVANCES QU'ELLE AVAIT PERCUES A RAISON DE CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS ET A SPONTANEMENT ACQUITTE SUR

Source officielle

Page 19 sur 1999

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