AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2e4d6cdc6046d47cf43ff
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le 6 février 2020, la société FORCE & NATURE SAS signe avec la société ComparCom SAS un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée irrévocable de 48 mois, moyennant le paiement comptant
Source officielle4ème chambre
DTA_2307194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences
Source officielleciv1
61372667cd580146774254bf
23 mars 1999
23 mars 1999
commerce de café-brasserie, au profit du nouveau propriétaire des murs, en contrepartie d'une certaine somme d'argent ; qu'au protocole d'accord était prévu que cette cession ne portait pas sur la licence
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006784
20 juillet 2007
20 juillet 2007
Pour l'imposition des bénéfices des exercices clos à partir du 31 décembre 1984, ce régime s'applique également aux licences non exclusives d'exploitation... ; que le régime d'imposition prévu par ces
Source officielleciv1
60794d999ba5988459c4899c
21 mars 2006
21 mars 2006
cinq ans, étant renouvelables par tacite reconduction et s'appliquant à tout enregistrement réalisé pendant toute la durée des relations contractuelles ; que la société MA.RO.KO., constituée pour l'exploitation
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71dc
26 mai 1992
26 mai 1992
dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'agence immobilière n'a commis aucune faute, étant dans la nécessité de procéder à la cession seulement du matériel et de la licence
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d3ec25a97f0381f4c72
13 juin 2014
13 juin 2014
Cette licence s'est formalisée par un bon de commande en date du 29 décembre 2006 prévoyant une rémunération mensuelle de 500 euros pour la licence d'exploitation et 500 euros pour l'hébergement des données
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57291
22 juillet 2003
22 juillet 2003
Autriche, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant l’impossibilité pour la société requérante d’obtenir des licences
Source officielleTrib. de Commerce
69b04d92cdc6046d472cd899
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69b04da1cdc6046d472cdb4a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69c69d5acdc6046d472d56c2
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69c69dc3cdc6046d472d603e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 28 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69c69de8cdc6046d472d6393
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 43 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a940cdc6046d472e660d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a966cdc6046d472e6941
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 29 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a9b0cdc6046d472e8aea
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991761
18 mai 1998
18 mai 1998
code général des impôts dispose, en son premier alinéa, que "les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5971c
9 février 1982
9 février 1982
SOCIETE DES LABORATOIRES FISCH ET LA SOCIETE BIRERSDORF ; QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES MINNESOTA, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES 3 M, TITULAIRE D'UNE LICENCE
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa321
26 avril 1994
26 avril 1994
la société EIC) la branche d'activité de vente de cartes postales dépendant d'un fonds de commerce de création, édition et vente de cartes postales, et, d'autre part, de concéder à cette société la licence
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614438
9 mars 1979
9 mars 1979
A COMPRIS DANS SES BENEFICES DECLARES DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968 DES REDEVANCES QU'ELLE AVAIT PERCUES A RAISON DE CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS ET A SPONTANEMENT ACQUITTE SUR
Source officiellePage 19 sur 1999