Codes de loi français

Article 2

peut être une initiation à l'instrument du candidat. " En ce qui concerne le jazz, ce cours peut être un cours d'initiation au jazz. " Pour la seconde épreuve d'admission du concours interne, l'entretien avec le jury est précédé d'un court exposé au

Article R1221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Avant l'entretien préalable au don du sang, le candidat à ce don remplit un questionnaire dont la forme et le contenu sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de

Article R2223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un

Article R6352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Article 1

-Il est institué un fonds dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés remplissant de manière cumulative les critères suivants : 2° Salariés licenciés pour motif économique au sens

Article R3122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.

Article 37

Dans ce cas l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur de l'école et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.

Article 65

Ils peuvent être appelés, au cours de cette année, à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi. A l'issue du stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Article L229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60

L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

Article R148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 162-1-15, il peut mettre en œuvre la procédure de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions, des réalisations ou des montants de remboursement ou la procédure de mise sous accord préalable

Article L518-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05

Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé au Parlement avant le 30 juin.

Article R123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu aux onzième et douzième alinéas du présent article

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

d'acquisition et de détention d'armes : 1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours

Article R312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président de la cour

Article Annexe

La licence de pilote d'essais d'avions permet à son titulaire de remplir les fonctions de pilote commandant de bord sur tout avion (sur avion de transport en cas de limitation de catégorie de la licence) au cours de vols d'essai de classe B ou de réception

Article 22

Lorsque le titulaire de l'office persiste dans son intention de licencier le notaire salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.

Article R1233-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

I. – A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet établit la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité gestionnaire du cours d'eau.

Article L511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43

Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel