bénéficiaire, ce qui ne justifie pas un licenciement pour motif économique prononcé par la société anonyme CCMX.

licenciement, après que l'association employeuse ait effectué les recherches internes susdites ; que la date du licenciement est certes, en revanche, postérieure à la lettre du médecin du travail du 27

Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un arrêt de travail consécutif à

Ahmdaoui X... était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail lorsque le médecin du travail a délivré les avis d'inaptitude ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement, la cour

prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail dont la salariée avait été victime, la cour d'appel a retenu que l'employeur qui avait licencié

à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens

de la salariée n'était pas intervenu en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

pour inaptitude ; qu'en jugeant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour non-satisfaction de l'obligation de reclassement, obligation de moyen, la Cour, ce faisant, a mis l'employeur

, la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date de la rupture du contrat de travail, a constaté, d'une part que la période de suspension de ce contrat qui, initialement liée à l'accident du travail

- son licenciement pour motif né antérieurement à l'accident du travail et qui n'a pu être mis en oeuvre pendant la période de suspension du contrat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L

..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Renée X..., demeurant ...

..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Martine Y..., veuve Le Roux, 2 / de M.

, et victime le 28 novembre 1979 d'un accident du travail, a cessé à nouveau ses fonctions le 20 janvier 1981 à la suite d'une rechute ; que l'employeur lui ayant le 1er octobre 1981 notifié son licenciement

[S] [O] fait valoir que le licenciement est nul , en application de l'article L 1226-9 du code du travail, pour avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle

Au demeurant, la société Faurecia Automotive Composites a engagé la procédure de licenciement alors même que ce bilan de compétences était en cours.

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

En matière de droit du travail, la résiliation judiciaire prononcée aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme A...

En premier lieu, et d'une part, il résulte de l'instruction qu'après deux échecs consécutifs en Licence 1 " Administration économique et sociale " au titre des années 2019/2020 et 2020/2021, à l'université

O... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.