TA45 · 4ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2021 et 29 juillet 2021, la société Faurecia Automotive Composites représentée par Me Courtine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 janvier 2021 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 10 juillet 2020 refusant de lui accorder l'autorisation de licencier M. A ; 
 2°) de statuer à nouveau et d'autoriser le licenciement de M. A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de la ministre du travail est insuffisamment motivée ; 
 - la ministre du travail a fait application d'une disposition législative relative aux accidents et maladies professionnelles alors que l'inaptitude de M. A est d'origine non professionnelle ; l'article L. 1226-12 du code du travail imposant une notification écrite au salarié des motifs s'opposant à son reclassement ne concerne pas l'inaptitude d'origine non professionnelle ; en tout état de cause, M. A a été informé avant l'engagement de la procédure de licenciement de l'impossibilité de le reclasser ;   
 - la ministre du travail a ajouté une obligation au titre du reclassement en considérant qu'il aurait fallu consulter une nouvelle fois le médecin du travail pour tenir compte de ses éventuelles nouvelles préconisations ; une nouvelle visite n'était nécessaire que dans le cadre de l'examen du mi-temps thérapeutique ; l'inaptitude, elle, était totale et définitive ; 
 - elle a satisfait à son obligation de reclassement ; contrairement à ce qu'a retenu l'inspecteur du travail, les préconisations du médecin du travail ont été abordées en CSE ; un aménagement du poste de M. B compatible avec son handicap n'était pas possible et aucun poste administratif susceptible de lui être proposé n'était disponible ; M. A ne souhaitait pas conclure de contrat de rééducation professionnelle mais souhaitait bénéficier d'un bilan de compétences, ce qui a été accepté ; la co-entreprise mise en place avec la société Symbio est intervenue après la recherche de reclassement ; aucun poste correspondant aux qualifications de M. A n'était disponible ; 
 - le tribunal n'est pas compétent pour se prononcer sur les allégations de harcèlement moral soulevées par M. A ; en tout état de cause, une telle situation n'est pas caractérisée.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2021, M. B A, représenté par  
 Me Pirès, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par lettre du 22 décembre 2023, le tribunal a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Palis De Koninck, 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Six, représentant la société Faurecia Automotive Composites.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A occupe un poste d'agent d'amélioration continue-cariste depuis le 15 janvier 2017 au sein de la société Faurecia Automotive Composites. Il exerce son activité au sein de l'établissement situé à Thiellay dans le Loir-et-Cher. Après plusieurs périodes d'arrêt maladie, M. A a été reçu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise. Dans un avis du 5 août 2019, ce dernier a estimé que M. A était inapte à l'exercice de son poste mais apte à un autre poste adapté à son handicap. Le 16 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude. Le comité social et économique (CSE) a été consulté les 12 février et 14 mai 2020. La société Faurecia Automotive Composites a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M. A pour inaptitude par courrier du 3 juin 2020. Par une décision du 10 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation, considérant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement. La société a alors formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail qui a été rejeté par la décision attaquée du 8 janvier 2021. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire. Ainsi, la demande tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant le recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspecteur du travail doit être regardée comme tendant également à l'annulation de cette dernière décision. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Faurecia Automotive Composites tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours hiérarchique doit être regardée comme étant également dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail du 10 juillet 2020 refusant d'autoriser le licenciement de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 10 juillet 2020 : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ". 
 5. Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 et des articles suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 5213-5 de ce même code : " Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que dans un avis du 5 août 2019, le médecin du travail a déclaré M. A inapte au poste qu'il occupait mais apte à un poste non cadencé, contre-indiquant le port de charge de plus de dix kilogrammes ainsi que l'exposition à une chaleur supérieure à 25°C. Il proposait de favoriser un travail de type administratif précisant que M. A était apte à " un poste bureautique après formation informatique spécifique par exemple pour obtenir un certificat TOSA ou un autre poste respectant les restrictions ci-dessus après formation spécifique ". Il préconisait, enfin, une reprise du travail à temps partiel thérapeutique à raison de 50% du temps plein pendant un mois et une nouvelle visite à l'issue de ce délai.  
 8. En l'espèce, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier  
 M. A au motif que la société requérante ne justifiait pas avoir satisfait aux exigences en matière de reclassement des travailleurs handicapés dans la mesure où elle ne démontrait pas avoir effectué des démarches telles que préconisées par l'article L. 5213-3 du code du travail, comme la proposition de stages, la conclusion d'un contrat de réadaptation professionnelle ou la mise en œuvre d'une formation professionnelle.  
 9. A l'appui de sa requête, la société Faurecia Automotive Composites soutient qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement. Elle doit ainsi être regardée comme se prévalant d'un moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par l'inspecteur du travail, la ministre n'ayant pas retenu l'insuffisance des recherches de reclassement pour confirmer le refus d'autorisation de licenciement. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreux échanges de courriels produits par la société ainsi que des procès-verbaux du CSE, que cette dernière a sollicité les entreprises de son groupe mais également des entreprises intervenant dans le même secteur d'activité afin de savoir si un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail était disponible pour reclasser M. A. Cette recherche n'est d'ailleurs pas remise en cause par l'inspecteur du travail qui a retenu, comme cela a été indiqué au point 8, le non-respect des exigences de reclassement particulières concernant les salariés reconnus travailleurs handicapés comme M. A. Or, si la société requérante a cherché à identifier des postes existants à pourvoir en son sein qui puissent être proposés à son salarié, elle ne justifie pas avoir effectué une recherche appropriée et spécifique tenant compte de sa qualité de travailleur handicapé. En effet, elle ne produit à ce titre qu'un seul échange de courriels avec Cap emploi et une étude de poste réalisée en collaboration avec le service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) aux termes de laquelle il a été constaté que M. A n'était pas apte à son ancien poste et que ce dernier ne pouvait pas être aménagé. Ces seules démarches ne caractérisent pas une recherche de reclassement appropriée à la qualité de travailleur handicapé du salarié. En outre, si la société requérante soutient que M. A n'aurait pas souhaité bénéficier du contrat de rééducation professionnelle, elle ne produit aucune pièce pour l'établir. Par ailleurs, si M. A a pu bénéficier d'un bilan de compétences, il ressort des pièces qu'il produit à l'instance que cela ne lui pas été proposé mais que c'est lui-même qui l'a sollicité. Au demeurant, la société Faurecia Automotive Composites a engagé la procédure de licenciement alors même que ce bilan de compétences était en cours. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'inspecteur du travail aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 11. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 10 juillet 2020 sont rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de la ministre du travail du 8 janvier 2021 : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 12. Lorsque la ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle de la ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision de la ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. En conséquence, le moyen soulevé par la société Faurecia Automotive Composites tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 S'agissant de la légalité interne : 
 13. Il ressort des termes de la décision attaquée que la ministre chargée du travail a fondé le refus d'autorisation de licenciement sur deux motifs tirés, d'une part, de l'absence d'information du salarié sur les motifs qui s'opposaient à son reclassement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail et, d'autre part, de l'absence de nouvelle visite auprès du médecin du travail au bout d'un mois alors que ce dernier l'avait préconisée dans son avis d'inaptitude. La société Faurecia Automotive Composites soutient que chacun de ces deux motifs est entaché d'une erreur de droit. 
 14. En premier lieu, il ressort de la rédaction même de l'avis du médecin du travail reprise au point 7 du présent jugement que l'inaptitude de M. A à occuper son ancien poste était définitive et qu'aucune nouvelle visite médicale n'était nécessaire pour apprécier cette circonstance. Le médecin du travail préconisait uniquement que M. A reprenne le travail à mi-temps thérapeutique pendant un mois et qu'une nouvelle visite soit organisée à l'issue de ce délai.  A supposer que la ministre du travail ait entendu considérer que le médecin du travail aurait dû être de nouveau consulté dans le cadre de la recherche de reclassement effectuée par la société Faurecia Automotive Composites, une telle obligation n'est imposée à l'employeur par aucune disposition législative ou réglementaire. En outre, M. A n'avait pas, dans les faits, repris le travail à mi-temps thérapeutique, de sorte que sa situation n'avait nullement évolué après que le médecin du travail avait rendu son avis le 5 août 2019.     
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail applicable aux salariés dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. " Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code applicable aux salariés dont l'inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. ". Cette formalité doit être accomplie avant l'entretien préalable à son licenciement, afin que le salarié concerné puisse présenter utilement ses observations lors de cet entretien. 
 16. En l'espèce, la société Faurecia Automotive Composites soutient, sans être contestée sur ce point, que l'inaptitude de M. A n'est pas consécutive à un accident ou une maladie professionnelle. Aussi, comme elle le fait valoir à juste titre, les dispositions de l'article  
 L. 1226 -12 du code du travail ne lui étaient pas applicables. 
 17. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 18. En l'espèce, la décision attaquée, motivée par le défaut d'information du salarié des motifs pour lesquels son reclassement n'était pas possible, trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 1226-12 du même code dès lors, en premier lieu, qu'elles imposent une obligation identique à l'employeur que la maladie soit d'origine professionnelle ou non, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver la requérante d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions.  
 19. Au cas présent, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été informé, avant son entretien préalable, des motifs s'opposant à son reclassement. Si la société Faurecia Automotive Composites soutient qu'elle a informé son salarié, elle ne produit aucune pièce de nature à l'établir. Le courrier conviant M. A à l'entretien préalable à son licenciement ne comprend aucune mention de l'impossibilité de le reclasser et des motifs qui y font obstacle. Dans ces conditions, la société requérante ne pouvait légalement procéder au licenciement de M. A. Dès lors, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion était fondée, pour ce seul motif, à rejeter le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail refusant d'accorder à la société l'autorisation de licencier M. A.  
 20. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 janvier 2021 sont rejetées. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Faurecia Automotive Composites doivent être rejetées ainsi que, ensemble et par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonctions ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Faurecia Automotive Composites est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Faurecia Automotive Composites, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.