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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
CP/MS Numéro 5222 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/11/2011 Dossier : 10/02529 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01677
16 septembre 2009
16 septembre 2009
l'indemnisation kilométrique de ce même trajet ; que toutefois conformément aux dispositions de l'article L 212-4 alinéa 4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5fd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 9 juin 2022, la société PMS MEDICALISATION de : CONFIRMER le jugement entrepris CONSTATER l'absence de trajet inhabituel entre le domicile et le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c080
28 mai 2008
28 mai 2008
du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture du contrat de travail qui est réputée intervenir d'un commun accord mais qui ne le prive pas de la possibilité d'en contester
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03459
2 septembre 2014
2 septembre 2014
établissements ; "1°) alors que l'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3f4
5 février 2008
5 février 2008
, - et subsidiairement, sur l'article 46 du même code, qui fait référence au lieu d'exécution du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d1
28 février 2019
28 février 2019
Sur les temps de trajet : Selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielle12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163a6111d97f2f687d91376
13 octobre 2010
13 octobre 2010
point ; 3)Sur le rappel de salaire au titre des temps de trajet Considérant qu'aux termes de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10898
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif,
Source officielle14e chambre
6032b8c0480deb2fbd94a67c
30 novembre 2017
30 novembre 2017
[N] a formé un contredit contre cette décision.
Source officielleChambre sociale
62c91ab5f3eafe9fcf075f82
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[T] [L], qu'il n'y a pas contrat de travail entre les deux parties, aucune preuve n'étant rapportée de l'existence d'un lien de subordination, - en toute hypothèse, constater que le lieu d'exécution du
Source officielle8ème chambre
616f919c63bf0911bf375e19
27 mai 2014
27 mai 2014
La société WALL ART VINYL INCORPORATION expose quant à elle que le juge des référés, juge de l'évidence, est incompétent pour apprécier quel était le lieu d'exécution du contrat, élément dépendant de l'analyse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Or l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielleService des référés
6682f3ded7288dcb2a025ad4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
d’exécution du contrat mais aussi de la clause attributive de compétence incluse au contrat initial, seul le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent ; que la clause attributive de compétence au
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L3121-4 du même code en vigueur à compter du 10 août 2016, dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3c
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L 3121-4 du code du travail dispose en outre que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01179
27 novembre 2012
27 novembre 2012
ROME du 19 juin 1980, dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu'aux termes du paragraphe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00908
5 juin 2019
5 juin 2019
d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu
Source officiellePage 19 sur 15887