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A CEDE A TOSSIER SES DROITS SOCIAUX DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PIERRE FRANCOIS X... ET MARIE-THERESE Y...

redressement judiciaire ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société HB INVEST [Adresse 1] Société à responsabilité limitée

responsabilité dirigée contre l'entreprise utilisatrice, dont il sollicitait la condamnation solidaire avec l'entreprise de travail temporaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état d'une déclaration d'appel non

Le Docteur [F] [H], médecin consultant, relève d’après l’examen clinique réalisé par le médecin conseil, que tous les mouvements de l’épaule ne sont pas limités (adduction non testée), il n’y a pas d’amyotrophie

des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 65 de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, étendue par arrêté du 31 mai 2006, limite

la Société LOGOLED la remise : - du certificat de travail de Monsieur X..., sous astreinte journalière de 100 euros à compter de 10 jours après la date du prononcé de l'arrêt à intervenir, astreinte non

endommagé un bien privé avec son véhicule alors qu'il conduisait en état d'ébriété, qu'il se trouvait en dehors de son domicile alors qu'il était placé en congés maladie avec des horaires de sortie limités

X... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que, bien que non limitée géographiquement, la clause de non-concurrence prévue par l'article 7 de son contrat de travail devait être considérée comme valable et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., demeurant ..., 2 / M.

d'appel a violé les articles 270, 271 et 273 du Code civil ; Mais attendu que la demande de prestation compensatoire, présentée pour la première fois en appel par l'époux qui a interjeté un appel non

d'une action complémentaire de formation ; que le salarié a été licencié le 30 novembre 1987 ; que, contestant les conditions de cette rupture au motif qu'en ne lui proposant pas deux emplois à durée non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stribick, société anonyme, dont le siège

, ou suspendre la mise à pied conservatoire décidée initialement pour une durée non limitée ; que le caractère justifié ou non de la mise à pied conservatoire ainsi décidée dépend exclusivement de la question

DE SA SAISINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ETE SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL NON LIMITE FORME PAR LA COOPERATIVE ; QUE CELLE-CI, FAISANT VALOIR, POUR PRETENDRE QU'ELLE

débouté de sa demande alors, selon le moyen, que d'une part, le vendeur ne peut être déchargé de l'obligation de réparer l'intégralité du dommage résultant pour l'acquéreur de la livraison d'un produit non

MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE LA REGION PARISIENNE n'a eu à assurer sa rémunération aux lieu et place de la commune d'Elancourt que du 1er juillet au 31 août 1979 ; que son préjudice doit être limité