Crim 14 février 2012, n° 11-84.694, Crim 11 février 2014 n° 1386.878) ; que lors de son audition en qualité de témoin par les services de police le 21 janvier 2015, M.

que celui-ci soit précédé d'un ordre spécifique émanant d'un officier de police judiciaire ; qu'il suffit que ce dernier donne aux agents de police judiciaire toutes instructions générales propres à en

, de ce chef, certaine ; Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'officier de police judiciaire notamment de signer le procès-verbal relatant les

S... alors que R... ne lui avait été présenté qu'en 1993 par un autre policier M. E...

judiciaire commis par le président du Tribunal dans le cadre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre

X..., maire de [...], était libre de répondre directement au propos du prévenu ; qu'en égard à la tonalité générale des échanges entre adversaires politiques, les propos de M.

A cette fin, il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

judiciaire et sous leur contrôle, des agents de police judiciaire, par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-32 du Code de procédure pénale, il résulte des éléments du dossier de procédure que

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le 17 mai 1996, à Châteauroux, deux policiers se trouvant de surveillance rue Grande ont constaté qu'un automobiliste, qui éprouvait des

. ; que le tribunal a dressé, avec exactitude, le cadre légal d'intervention des policiers : un particulier a téléphoné au commissariat de police de Livry-Gargan pour les informer de ce qu'un jeune homme

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, peuvent, même en l'absence d'infraction préalable, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

du 14 octobre 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité d'actes de la procédure dans laquelle Mustapha X... a été mis en examen ; "aux motifs que, "les services de police

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed X... et pour la société Hôtel des Artistes, pris de la violation des articles L. 16 B du livre

présenté une demande de titre de séjour ne peut être regardée, ainsi que cela résulte des écritures produites en défense devant les premiers juges, comme ayant pu affecter l'appréciation à laquelle s'est livré

résulte d'une enquête diligentée par la direction régionale des Affaires sanitaires et sociales que du 1er octobre 1987 au 20 février 1988, 13 320 flacons d'élixir parégorique ont été commandés et livrés

judiciaire commis par le président du Tribunal dans le cadre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre

un numéro inexact; que Farid X... a reconnu posséder les clés de l'appartement d'Alain Lièvre ainsi qu'un cadenas de la marque Golddoor, semblable à celui découvert sur la malle; qu'il a pu indiquer à