X... et Mme Z... portant sur des locaux commerciaux avec faculté de substitution et sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les promettants, estimant que le refus du prêt était imputable

En ce qui concerne la taxe sur les locaux commerciaux: la SCI [Localité 4] se prévaut des termes de l'article 7-2 selon lesquels «Le PRENEUR remboursera au BAILLEUR['] les taxes et redevances de toute

l'affaire en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 07 décembre 2023, la société SARL BERCING a donné à bail à la société ARUL SHOP un local

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1996), statuant en référé, qu'en 1988, des travaux de réhabilitation réalisés dans un immeuble ayant causé des dommages aux locaux

, LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, LE DROIT AU BAIL, L'AGENCEMENT, LES INSTALLATIONS ET LE MATERIEL AINSI QUE LE MOBILIER COMMERCIAL SERVANT A SON EXPLOITATION ; QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DU CONTRAT

(les consorts E...), a donné à bail des locaux commerciaux à la société Urien, aux droits de laquelle est venue la société Faubourg 216-224 ; que l'administration fiscale leur ayant notifié un redressement

[N] [X] ayant pour nom commercial le cabinet [X], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 octobre 2004), que dans la nuit du 1er au 2 janvier 2000, un incendie a ravagé les locaux

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2015), rendu en référé, que la société Pharmacie Cornuel, locataire d'un local commercial dépendant d'un immeuble en copropriété, se plaignant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005), statuant en matière

Q..., propriétaire d'un local commercial, a donné congé sans offre de renouvellement à Mme N..., sa locataire. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(les consorts S...), propriétaires d'un local commercial donné à bail à M. et Mme Y..., leur ont signifié un congé pour le 31 mars 2010 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité

Z..., ont constitué une SCI dont le capital social a été partagé entre eux par moitié ; que la SCI a acquis un bien immobilier comprenant un local commercial, M.

le premier moyen, pris en sa quatrième branche et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 février 2015), que Mme [B] a donné à bail à Mme [A] des locaux

. ***** Mme [W] [N] est propriétaire de locaux commerciaux situés dans un immeuble à [Localité 1], donnant pour le rez de chaussée sur la [Adresse 4] au 18 et pour le premier étage sur la [Adresse

Le 9 novembre 2017, la société a cédé le local commercial qu'elle exploitait et, le 17 février 2018, l'assemblée générale des associés a décidé de dissoudre la société et a désigné M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2016), la société Fabiola a donné en location à la société Sushi Pereire, pour qu'elle y exploite un restaurant, un local commercial situé dans un immeuble soumis