Soudure, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1 / de la Compagnie Générale de Location

Jean X... a remis, à compter du 1er mars 1978, en location-gérance pour quatre ans, l'exploitation commerciale d'un fonds de commerce de négoce en grains, fourrages et aliments pour chevaux, sis à Chantilly

de véhicules, et la société CMB Location, aux droits de laquelle vient la société Groupe Marjo 2 (la société CMB Location), ayant pour objet la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, la location

Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance, venant aux droits de la Compagnie internationale pour la location de matériels d'informatique (CILOMI), les conclusions de M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Basse-Terre, 17

Y... et X..., transporteurs, des véhicules automobiles ; qu'elle a repris en bail du premier une licence de transport et une licence de locations successives, du second des contrats de location de matériels

véhicules de location mis en location pour une courte durée, par opposition aux véhicules de location loués en crédit-bail ou pour une durée supérieure à deux ans visés au 4e alinéa du même article ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Nîmes, 21 décembre

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Héli Tech (l'EURL) a consenti à la société Protéus Hélicoptères (la société Protéus) la location

[D] (le bailleur) a donné en location à la société Othelo (la locataire) diverses parcelles en nature de terre et de pré destinées à l'usage exclusif de terrain de golf. 2.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation partielle M.

de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ».

de factures de location impayées.

d'autre part, qu'en l'absence d'une clause expresse de non garantie, stipulant que l'acquéreur achète à ses risques et périls, le vendeur demeure tenu à la garantie du fait de l'éviction totale ou partielle

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

[B] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge partielle des droits supplémentaires réclamés. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.