Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 579 résultats pour « loi de la situation des biens »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La présente loi s'applique aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense et aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger lorsque le droit international l'autorise.
Article 20
été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte.
Article 246
-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur
Article L541-9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94
Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public.
Article L5313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 91
L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 23
non motopropulsés ne voleront pas au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air, sauf s'ils restent à une hauteur suffisante pour permettre un atterrissage, sans que soient indûment mis en danger les personnes et les biens
LEGIARTI000051488908
étrangères et la nation Françoise, sur les objets dont il va être parlé dans le présent article, et dans les articles XIX, XX et XXI ci-après, les maisons, corps, communautés, bénéficiers et établissements François, auxquels l'administration de leurs biens
Article 31-13
défaut de signature des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8 six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, la commission consultative territoriale, sur saisine du haut-commissaire de la République, statue dans un délai de six mois sur la situation
Article R780-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76
-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées
Article R790-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76
-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Martin, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de
Article 61-3
La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Article 70
Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations, peuvent, sous réserve des situations mentionnées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
Article 6
L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 33
Les seules recettes de l'association sont celles prévues à l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.
Article 14
L'Agence France-Presse ne peut être dissoute que par une loi.
Article 11
-L'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue audit article à la date d'entrée en vigueur
LEGIARTI000048887588
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation
Article 71
Le compte spécial de commerce ouvert dans les écritures du Trésor par l’article 25 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 est intitulé "Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat" .
Article 4
Sont des biens professionnels : 1° Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 2° Les parts des sociétés
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