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52 814 résultats pour « loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France, modifié par les décrets n° 76-975 du 19 octobre 1976 et no 89-3 du 3 janvier 1989 ; 10° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination
Article 150-2.03
se trouvent dans un port français, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 telle qu'amendée. 3.
Article R413-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 00
Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration de l'école sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux
Article 3
Les titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance peuvent demander à bénéficier des dispositions qui précèdent dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
et de leur exécution à l'étranger en application : - des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Article 44
La présente loi est applicable aux départements d'outre-mer.
Article 163
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Article 1723 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 36
droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la loi
Article 19
-Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer.
Article L632-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 02 > 14
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité
Article 17
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 17 décembre 1926 II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la
Article 8
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
Article R3334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53
Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin dans les conditions fixées respectivement à l'article R. 3443-2-1, à l'article 35 de la loi
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 14 V. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 26 VI et VIII.
Article R721-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année par le directeur général et approuvés par le conseil de surveillance.
Article R2124-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi
Article L3664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 6
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article 23
-Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et
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