AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 1971, BIEN QUE LA DATE DE SA DEMANDE SOIT DU 20 NOVEMBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA LOI N°

l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions et des indemnités de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

montant des travaux qu'elle a exécutés, majorée de 60 000 F, à titre de dommages intérêts, le tout avec intérêts de droit à compter de la demande introductive, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 1er novembre 1976 au 12 mai 1977 ; 2- lui accorde la restitution de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

du 30 juin 1975, alors, selon le moyen que, d'une part, les dispositions de l'article 26 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, qui interdisent le licenciement d'un salarié handicapé jusqu'à l'intervention

.) ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 314-1, L. 321-1 et L. 322-3.6° du Code de la sécurité sociale, et 7-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées,

correspondant à la pension reçue de la sécurité sociale espagnole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-1 ; Vu la loi

obtenir pour le compte de ce dernier le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % prévue à l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 39 de la loi

"3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi

dominical, l a condamné à 3 amendes de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article unique de la loi

infractions aux règles du repos hebdomadaire, l'a condamné à 3 amendes de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi

REGUESSE LA SOMME DE 17 640 F EN REGLEMENT DES TRAVAUX DE PEINTURE EFFECTUES SUR ORDRE DE SERVICE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, ET UNE INDEMNITE DE 5 000 F VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Verdun ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, ensemble les articles 524 et 517 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt

DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la gendarmerie, en date du 18 novembre 1987, qui lui a infligé un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-6 DU 3 JANVIER 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 75-244

Q... conclut à la nullité de la vente du 12 juillet 2001, pour violation du droit de préemption dont il pouvait, selon lui, bénéficier en application de l'article 10 I, al. 1er de la loi n° 75-1351 du

d'un local d'habitation dont elle était occupante de bonne foi et à se voir substituer à l'acheteur, pour l'acquisition de ce bien, aux conditions de la vente annulée, alors, selon le moyen, "que la loi